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Pertinence 
Date
Prescription
01/12/2006
Réouverture du délai de prescription de l'action en diffamation
Cour d'appel, Nîmes, Ch. De l'instruction, 12 octobre 2006, M. Tessier et autres c/ Gabriel Dekeukelaere et autres
Procédure
01/05/2006
Prescription de l'article 65 de la loi de 1881 et manifestation de la volonté de poursuivre l'action
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 23 janvier 2006, Melle Fenwick C/ M. Amaury et Société SNC Le Parisien Libéré
Publicité
26/07/2024
Une bouteille de taille humaine peut-elle être qualifiée d'enseigne ? Des limites de l'argument d'autorité
Cour de cassation, (ch. crim), 6 mai 2024, ANPAA
Communication numérique
05/12/2024
Deux poids, deux mesures dans le blocage des sites pornographiques ?
Cour d'appel, Paris, (Pôle 1 – ch. 3), 17 octobre 2024, Associatiton La Voix de l'enfant c/ SA Orange et a.
Compatibilité de l'article 38, al. 1 de la loi de 1881 avec l'article 10 de la conv. edh
01/04/2006
COMPATIBILITÉ DE L'ARTICLE 38, AL. 1 DE LA LOI DE 1881 AVEC L'ARTICLE 10 DE LA CONV. EDH
Cour européenne des droits de l'homme, 1re sect., 24 novembre 2005, Tourancheau et July c/ France
Injure envers la communauté catholique : contrôle de la cour de cassation
01/06/2006
La nonne et le préservatif
Cour de cassation, ch. crim., 14 février 2006, M. Diouf et N. Vallade c/ AGRIF
La qualité d'artiste de spectacle soumise à l'appréciation de la cour de cassation
01/06/2006
LA QUALITÉ D'ARTISTE DE SPECTACLE SOUMISE À L'APPRÉCIATION DE LA COUR DE CASSATION
Cour de cassation, 2e ch. civile, 14 décembre 2004, La Française d'images
Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (dadvsi)
01/10/2006
Conseil constitutionnel Décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006
27 juillet 2006
Demande en référé de suppression de passages litigieux d'un ouvrage
01/09/2006
DEMANDE EN RÉFÉRÉ DE SUPPRESSION DE PASSAGES LITIGIEUX D'UN OUVRAGE
Cour d'appel, Paris, 14e ch. B, 15 décembre 2005, O. Orban et SA Plon c/ D. M'Bala M'Bala
Diffamation
01/10/2006
Jugement de valeur et diffamation
Tribunal de grande instance, Paris, 17e Ch. crim., 20 juin 2006, M. J.-M. Le Pen c/ C. Chombeau et J.-M. Colombani et autres
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