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L'unicité du procès de presse scellée par l'assemblée plénière
01/03/2013
L'unicité du procès de presse scellée par l'Assemblée plénière
Cour de cassation, Ass. plén., 15 février 2013, Debray c/ Auféminin.com et a.
01/02/2013
Le statut juridique des informations non appropriées
BINCTIN Nicolas Professeur agrégé des Facultés de Droit, Université de Poitiers - CECOJI
Procédure
01/02/2013
Une assignation entachée de nullité ne peut constituer un acte interruptif de prescription
Cour d'appel, Reims, Ch. civ. 1re sect., 2 octobre 2012, saRL Futura Play c/ Sté MG International et a.
L'unicité du procès de presse scellée par l'assemblée plénière
01/03/2013
L'unicité du procès de presse scellée par l'Assemblée plénière
Cour de cassation, Ass. plén., 15 février 2013, Debray c/ Auféminin.com et a.
Internet
01/05/2013
La société twitter est contrainte à communiquer les éléments permettant l'identifi cation de l'auteur d'un faux profi l créé sur son réseau
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 4 avril 2013, Mathieu S. c/ Twitter Inc.
Intimité de la vie privée et questions d'intérêt général
01/09/2013
Intimité de la vie privée et questions d'intérêt général
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 4 juillet 2013, Lilianne Bettencourt c/ Le Point (dans le même sens, l'arrêt du même jour : Lilianne Bettencourt c/ Médiapart)
L'opposabilité d'un propos présidentiel est consacrée à strasbourg
01/05/2013
L'opposabilité d'un propos présidentiel est consacrée à Strasbourg
Cour européenne des droits de l'homme, 14 mars 2013, Eon c/ France req. 26118/10
Procédure
01/10/2009
Contestation de la validité de la plainte du ministre de la Défense pour apologie de crime et injure publique
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 17 septembre 2009, Ministère public c/Zemor
Publicité
01/10/2009
Le référencement commercial d'un site à finalité électorale sur un moteur de recherche revêt le caractère d'un « procédé de publicité commerciale », interdit par le Code électoral
Conseil d'Etat, 3e et 8e sous-sect.réunies, 13 février 2009, Maria Z.
Procédure
01/01/2005
La constatation de l'existence d'un grief emporte la nullité d'un acte de procédure en son entier
Cour de cassation, 2e ch. civ., 25 novembre 2004, T. Pfister, Sté Éditions Albin Michel et autres c/G. Kiejman
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