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143 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence 
Date
Procédure
01/02/2012
La partie qui invoque la nullité d'une assignation doit prouver le grief que lui cause l'irrégularité soulevée
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. juge de la mise en état, 18 janvier 2012, Carpentier c/ Fondation 30 millions d'amis et a.
Procédure
01/02/2012
Validité d'une assignation visant l'éditeur d'un ouvrage délivrée au siège de la société d'éditions
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 11 janvier 2012, J. Lacan c/ SaS Éditions du Seuil et a.
L'entreprise de presse est tenue de fournir du travail à un pigiste régulier
01/01/2011
L'entreprise de presse est tenue de fournir du travail à un pigiste régulier
Cour d'appel, Versailles, 17e ch., 28 juillet 2010, S. Foy c/ Éditions Larivière
01/10/2010
Protection des sources des journalistes : confl its de secrets
Derieux Emmanuel Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
Assignation civile en diffamation: l'omission du visa du texte de sanction n'est plus une cause de nullité
01/11/2009
Avis de l'avocat général Dominique Sarcelet
Cour de cassation, 1re ch. civ, 24 septembre 2009, MM. Delire et Servais c/M. Hersant
Diffamation
01/02/2011
Condamnation pour diffamation d'un journal ayant publié un article sur « la malédiction des conjoints des ministres »
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 15 décembre 2010, X. Giocanti c/ SA Les Éditions Maréchal - Le Canard Enchaîné et a.
Statut professionnel
01/05/2011
Requalification des contrats successifs d'un chroniqueur humoristique en contrat de travail à durée indéterminée
Conseil des Prud'hommes, Paris, Sect. Activités diverses, 2e ch., 28 janvier 2011, S. Guillon c/Société Radio France Décision non définitive
Liberté d'expression
01/10/2011
Les journalistes ne doivent pas être dissuadés d'exercer leur mission d'information par des condamnations judiciaires excessives ou disproportionnées
Cour européenne des droits de l'homme, 19 avril 2011, Kasabova et Bozhkov c/ Bulgarie
à défaut de nouvelle notification, l'hébergeur n'est pas responsable en cas de remise en ligne
01/10/2012
À défaut de nouvelle notification, l'hébergeur n'est pas responsable en cas de remise en ligne
Cour de cassation, 1re civ., 12 juillet 2012, (3 arrêts) Google Inc. Et Google France Pourvois n° 11-15165 et 11-15188, pourvoi n° 11-13666 et pourvoi n° 11-13669
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