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473 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence 
Date
Référé
01/09/1998
Limite de la protection de la marque
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 15 mai 1998, Elf Aquitaine c/ CEDETIM et Noël Mamère
Nom de domaine
01/03/2001
La société d'enregistrement n'est pas tenue d'effectuer une recherche d'antériorité
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 2 novembre 2000, Fnac, Redcats, Redoute, 3 Suisses c/ Vassalo et Société de droit américain Dot TV Corporation
Marque
01/05/1998
Utilisation publicitaire non autorisée du nom d'une société de télévision
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 23 mai 1997, France 3 c/ Société Miss France
Nom de domaine
01/06/2001
Interdiction d'utilisation d'un nom de domaine constitutif d'une contrefaçon de marque
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 8 novembre 2000, Sté Le Figaro c/ A. Metzger
Usage de marque hors de la vie des affaires
01/05/2006
USAGE DE MARQUE HORS DE LA VIE DES AFFAIRES
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 16 novembre 2005, Société Esso c/ Association Greenpeace France
Nom de domaine : la cour de cassation affirme l'application du principe de spécialité
01/05/2006
NOM DE DOMAINE : LA COUR DE CASSATION AFFIRME L'APPLICATION DU PRINCIPE DE SPÉCIALITÉ
Cour de cassation, Ch. com., 13 décembre 2005, Soficar c/ Le Tourisme moderne
Nom de domaine
01/12/2001
Contrefaçon de nom de domaine et concurrence déloyale
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 19 octobre 2001, Sté Wolke c/ Sté Imaje
Droit d'auteur
01/12/2001
Contrefaçon de marques et de droits d'auteur par diffusion, sans autorisation, de modèles de collections de prêt-à-porter sur internet
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 26 septembre 2001, SA Thierry Mugler c/ Stés Viewfinder Inc et The internet Channel Sté Chanel c/ Stés Viewfinder Inc et The internet Channel Fédération française de la couture, du prêt-àporter, des couturiers et des créateurs de mode c/ Stés Viewfinder Inc et The internet Channel
Nom de domaine
01/11/2001
Interdiction d'utiliser le nom d'autrui comme nom de domaine
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 23 mai 2001, Sté Lagardère et autre c/ M. James
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