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Pertinence 
Date
Droit d'auteur
01/01/2001
Interdiction en référé de l'exploitation non autorisée d'une uvre
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 6 juillet 2000, Ch. Gingand c/. Sté Éditions du Seuil et autres
Bandes-annonces publicitaires et licence légale
01/01/2001
BANDES-ANNONCES PUBLICITAIRES ET LICENCE LÉGALE
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. A, 28 septembre 2000, TF1 c/ J. Clegg, Sté HR MUSIC BV, SNP, SA EMI RECORDS LTD., SA EMI MUSIC FRANCE, SPEDIDAM, SNAM
Droit d'auteur
01/03/2004
Absence de preuve d'autorisation pour la reproduction d'oeuvre
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 21 janvier 2004, A. Luthi, R. Martinez c/ Sociétés Orange France et France Télécom
Droit d'auteur
01/01/2001
La simple fourniture de l'idée ne constitue pas un acte de création
Cour de cassation, 1re ch. civ., 17 octobre 2000, Sté Eminence
Nom de domaine
01/01/2001
Interdiction d'utilisation d'un nom de domaine contrefaisant
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 5 octobre 2000, Sté ABAR c/ Sté IPSE
Droit d'auteur
01/01/2001
La nature protégeable d'un ouvrage juridique
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 5 septembre 2000, Médium Communication et BRD Communication c/ Groupe Entreprendre
Le prix de la réutilisation de l'uvre de presse
01/04/2001
Le prix de la réutilisation de l'uvre de presse
Cour de cassation, 1re ch. civ., 23 janvier 2001, Société le Berry Républicain
Prescription
01/12/2003
Cas de réouverture du délai de prescription en matière de diffamation
Cour de cassation, 2e ch. civile, 2 octobre 2003, Guy Béart c/ Cyril Assous
01/10/2003
La situation du photographe dans les contrats de cession de droits d'auteur
CAYRON Jocelyne Maître de conférence à la faculté de droit et de science politique d'Aix-en-Provence, Directrice du DESS Droits immatériels de l'entreprise et des nouvelles technologies
Droit d'auteur
01/10/2003
Absence d'originalité dans le choix d'une expression et dans sa forme au regard des services proposés
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 26 novembre 2002, Marc Raymond- Hubscher c / SA France Printemps et SA Le Nouvel Eldorado
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