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Date
Tiscali n'est pas un hébergeur (suite
)
01/03/2010
TISCALI N'EST PAS UN HÉBERGEUR (SUITE )
Cour de cassation, 1re ch. civ., 14 janvier 2010, Tiscali Média c/Dargaud Lombard et Lucky Comics
Un point sur le droit au respect de la vie privée des mineurs
01/03/2010
UN POINT SUR LE DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE DES MINEURS
Cour d'appel, Versailles, 14e ch., 23 septembre 2009, R. Enthoven et C. Bruni-Sarkozy c/SNC Hachette Filipacchi & ass.
Un point sur le droit au respect de la vie privée des mineurs
01/03/2010
UN POINT SUR LE DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE DES MINEURS
Cour d'appel, Versailles, 14e ch., 23 septembre 2009, R. Enthoven et C. Bruni-Sarkozy c/SAS Mondadori Magazines
Publicité
01/03/2010
Retrait ordonné en référé d'une animation-jeu publicitaire en faveur d'une boisson alcoolisée
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 16 février 2010, ANPAA c/SAS Lixir, The brand Nation et a.
Publicité
01/03/2010
Contrôle par la Cour de cassation de la licéité d'une campagne de publicité en faveur d'une boisson alcoolique
Cour de cassation, ch. crim., 26 janvier 2010, ANPAA c/G. Unger et A. Chamla
Prix du livre
01/03/2010
La loi Lang sur le prix unique du livre ne s'applique pas aux partitions musicales
Cour de cassation, 1re ch. civ., 28 janvier 2010, Syndicat de la librairie française
Procédure
01/03/2010
Le tribunal peut allouer au prévenu des dommages et intérêts pour procédure abusive, qu'il ait été saisi par une citation directe ou une ordonnance de renvoi
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 12 janvier 2010, CNCEP c/Société Mediapart, E. Plenel et L. Mauduit
Publicité
01/03/2010
Publicités illicites en faveur d'une marque de bière
Tribunal de grande instance, Paris, 4e ch. 2e sect., 28 janvier 2010, ANPAA c/Brasserie Kronenbourg
Pratiques commerciales déloyales et promotions des ventes: un bouleversement
01/03/2010
PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES ET PROMOTIONS DES VENTES: UN BOULEVERSEMENT
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 5, 26 novembre 2009, SAS Darty et fils c/UFC Que Choisir et a.
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