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Pertinence 
Date
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01/07/2005
Nullité d'une marque déposée uniquement pour l'opposer aux sociétés de production d'un film et empêcher l'exploitation de leurs produits dérivés
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 20 avril 2005, SARL Flaven Scene c/ Sté Walt Disney Pictures, Sté Pixar Animations Studios, Sté Walt Disney Compagny France et SNC Disney Hachette Édition
Internet
01/07/2005
Injonction du juge des référés aux fournisseurs d'accès, en vertu de l'article 6-I-8 de la LCEN, d'empêcher l'accès à un site internet antisémite faute de pouvoir l'obtenir des fournisseurs d'hébergement
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 13 juin 2005, UEJF, SOS Racisme, LICRA et autres c/ OLM, LLC, France Telecom et autres
Audiovisuel
01/07/2005
Conclusions de la Commission européenne pour la révision de la directive Télévision sans frontières
01/07/2005
L'exception de parodie est-elle recevable en matière publicitaire ?
LÉGER Jean-Marie Avocat au Barreau de Paris
La cour de cassation, gardienne de la bonne foi
01/06/2005
LA COUR DE CASSATION, GARDIENNE DE LA BONNE FOI
Cour de cassation, 2e ch. civ., 24 février 2005, Sté TF1, F. Courbet, Glem production c/ SCP et G. Ponson
L'élément intentionnel du délit de diffusion de message violent, pornographique ou contraire à la dignité humaine d'un mineur
01/06/2005
Louis Skorecki redevient romancier : l'autonomie de l'uvre au crible du droit
Cour d'appel, Nîmes, Ch. correctionnelle, 8 avril 2004, Léo Scheer c/ Bonnet et autres
Définition fiscale du livre : extension du bénéfice du taux réduit de tva
01/07/2005
Instruction fiscale n° 82 du 12 mai 2005
Droit d'auteur
01/04/2011
Est abusive l'action en contrefaçon intentée par les auteurs d'une chanson ayant implicitement consenti à son exploitation
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 4e sect., 13 janvier 2011
Internet
01/04/2011
Mise en uvre de la responsabilité du moteur de recherche Google Images
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 2, 4 février 2011, A. Rau et a. c/ Google France et a.
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