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Pertinence 
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I- la protection du jeune public
01/04/2007
« Lorsque l'enfant paraît » : La protection civile de l'image des enfants mineurs
AGOSTINELLI Xavier Maître de conférences à la Faculté de droit de Toulon
Publicité en faveur de boissons alcoolisées séduction et incitation : l'abstinence s'impose
01/05/2010
Publicité en faveur de boissons alcoolisées Séduction et incitation : l'abstinence s'impose
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 11, 26 février 2010, Anpaa c/ Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux et SA Insert
Droits de la personnalité
27/01/2022
Droits de la personnalité (janvier 2021 - décembre 2021)
Loiseau Grégoire Professeur à l'École de droit de la Sorbonne - Université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Campagne publicitaire comparative
01/10/1997
COMPARAISON AVEC RAISON SOUS PEINE DE LOURDES SANCTIONS
Cour d'appel, Aix-en-Provence, 20 mars 1997, Sociétés Maridis et autres c/ société Carrefour Vitrolles
Publicité en faveur de boissons alcoolisées séduction et incitation : l'abstinence s'impose
01/05/2010
Publicité en faveur de boissons alcoolisées Séduction et incitation : l'abstinence s'impose
Tribunal de grande instance, Paris, 4e ch. 2e sect., 28 janvier 2010, Anpaa c/ Brasserie Kronenbourg
Publicité en faveur de boissons alcoolisées séduction et incitation : l'abstinence s'impose
01/05/2010
Publicité en faveur de boissons alcoolisées Séduction et incitation : l'abstinence s'impose
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 16 février 2010, Anpaa c/ Sas Lixir, The Brand Nation et a.
01/05/2008
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GAUTIER Pierre-Yves Professeur à l'Université Panthéon-Assas
Publicité en faveur de l'alcool: précisions sur la représentation symbolique de l'origine du produit
01/01/2010
Un peu plus de liberté dans la représentation symbolique de l'origine à condition d'être objectif dans la présentation
Cour d'appel, Paris, Pôle 1, ch. 3, 6 octobre 2009, Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie c/SAS Brasseries Kronenbourg
Droit d'auteur
06/05/2022
Piratage sportif : premières applications de la procédure prévue à l'article L. 333-10 du code du sport
Tribunal judiciaire, Paris, (ord. réf.), 20 janvier 2022, Sté beIN Sport France c/ SA Orange et a.Tribunal judiciaire, Paris, (ord. réf.), 28 janvier 2022, Sté Canal+ et a.
Traitement de données à caractère personnel
01/10/1995
Directive du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
24 octobre 1995
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