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Pertinence 
Date
Droit d'auteur
01/01/2014
Mesures de déréférencement de sites de streaming prononcées à l'encontre de trois moteurs de recherche
Tribunal de grande instance, Paris, 28 novembre 2013, Association des producteurs de cinéma, Syndicat de l'édition vidéo numérique et a. c/ Yahoo, Bouygues Telecom, Free, Google et autres
Internet
01/10/1999
Nom de domaine contrefaisant une marque
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 27 avril 1999, Radio France c/ Fouché
Droit d'auteur
01/11/1999
La notion d'uvre collective et les droits d'auteur des journalistes
Tribunal de grande instance, Lyon, 10e ch., 21 juillet 1999, SNJ Chambard et autres c/ SA Groupe Progrès
Droit d'auteur
01/01/2000
L'édition télématique d'un journal et l'archivage sur secteur ne peuvent être considérés comme un prolongement de la diffusion sur support papier
Cour d'appel, Lyon, 1re ch., 9 décembre 1999, SA Groupe Progrès c/ Syndicat national des journalistes
Droit d'auteur des journalistes et diffusion sur internet
01/01/2000
DROIT D'AUTEUR DES JOURNALISTES ET DIFFUSION SUR INTERNET
Cour d'appel, Lyon, 1re ch., 9 décembre 1999, SA Groupe Progrès c/ Syndicat national des journalistes et autres
Internet
01/12/1999
Noms de domaine contrefaisant des marques
Tribunal de grande instance, Nanterre, 16 septembre 1999, Lancôme Parfums c/ société Grandtotal Finances Ltd. L'Oréal c/ Vichy.com, Mr Zakhm
Internet
01/09/2013
Le retrait d'un contenu par un hébergeur, eût-il déjà fait l'objet d'une notification, ne peut intervenir sans notification préalable
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 2, 21 juin 2013, Sppf c/ Youtube et Google (décision définitive)
Artiste-interprète
01/10/2000
Réparation due à un musicien du fait de l'exploitation non autorisée de son uvre et de ses interprétations
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 19 avril 2000, C. Therry c/ Sté EPM et autres
Droit d'auteur
01/03/2001
Violation du droit d'auteur du fait de la reproduction et de la diffusion, non autorisées, de musique sur l'internet
Tribunal de grande instance, Épinal, Ch. correct., 24 octobre 2000, SCPP c/ S. Conraud
Nom de domaine
01/01/2001
Interdiction d'utilisation d'un nom de domaine contrefaisant
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 5 octobre 2000, Sté ABAR c/ Sté IPSE
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