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1386 résultats filtrés triés par pertinence.
Trier par :
Pertinence 
Date
Internet
01/11/2000
Limite de compétence du juge des référés en cas de contestation sérieuse sur la possible protection d'une marque
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 14 septembre 2000, La Française des Jeux c/ Sté Bingonet
Droit d'auteur
01/11/2000
Conditions de la protection de compilations juridiques contre sa mise en ligne
Cour d'appel, Lyon, 1re ch., 22 juin 2000, Consorts E., SA Le Serveur administratif c/ SARL Éditions Législatives, SA Jet on Line, SA France Télécom
Droit d'auteur
01/09/2013
Atteinte à l'esprit d'une oeuvre picturale associée, sans l'autorisation de son auteur, au commerce de spécialités charcutières
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 21 juin 2013, Jean G. c/ Sté Labbé Simon
Internet
01/12/2000
Utilisation d'un nom patronymique comme nom de domaine
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 7 septembre 2000, Sté Laboratoire Garnier c/ J. Garnier
01/06/2013
Mission Lescure : les 80 propositions
Droit d'auteur
01/01/2001
Interdiction en référé de l'exploitation non autorisée d'une uvre
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 6 juillet 2000, Ch. Gingand c/. Sté Éditions du Seuil et autres
Bandes-annonces publicitaires et licence légale
01/01/2001
BANDES-ANNONCES PUBLICITAIRES ET LICENCE LÉGALE
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. A, 28 septembre 2000, TF1 c/ J. Clegg, Sté HR MUSIC BV, SNP, SA EMI RECORDS LTD., SA EMI MUSIC FRANCE, SPEDIDAM, SNAM
Droit d'auteur
01/12/2000
Interdiction en référé de l'exploitation non autorisée d'une uvre
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 6 juillet 2000, Ch. Gingand c/ Sté Éditions du Seuil et autres
Internet
01/06/1999
Interdiction en référé de l'utilisation d'un nom de domaine
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 25 février 1999, Société Total et autres c/ Société Probiz Technologies
Marque
01/06/1999
Reproduction, sans autorisation, d'une marque dans une insertion publicitaire d'un magazine
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 10 mars 1999, Société Éditions Larivière c/ Société Opti Presse et autres
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