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Pertinence 
Date
Le prix de la réutilisation de l'uvre de presse
01/04/2001
Le prix de la réutilisation de l'uvre de presse
Cour de cassation, 1re ch. civ., 23 janvier 2001, Société le Berry Républicain
Droits des photographes d'agence sur leurs clichés
01/04/2001
DROITS DES PHOTOGRAPHES D'AGENCE SUR LEURS CLICHÉS
Cour de cassation, Ch. soc., 24 janvier 2001, Stills Press Agency et autres c/ Pascal Victor et autres
Droits des photographes d'agence sur leurs clichés
01/04/2001
DROITS DES PHOTOGRAPHES D'AGENCE SUR LEURS CLICHÉS
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 13 décembre 2000, Francis Apesteguy et autres c/ Gamma Presse Image
Droit d'auteur
01/01/2001
La simple fourniture de l'idée ne constitue pas un acte de création
Cour de cassation, 1re ch. civ., 17 octobre 2000, Sté Eminence
Droit d'auteur
01/01/2001
Interdiction en référé de l'exploitation non autorisée d'une uvre
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 6 juillet 2000, Ch. Gingand c/. Sté Éditions du Seuil et autres
Droit d'auteur
01/11/2000
Conditions de la protection de compilations juridiques contre sa mise en ligne
Cour d'appel, Lyon, 1re ch., 22 juin 2000, Consorts E., SA Le Serveur administratif c/ SARL Éditions Législatives, SA Jet on Line, SA France Télécom
Artiste-interprète
01/10/2000
Réparation due à un musicien du fait de l'exploitation non autorisée de son uvre et de ses interprétations
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 19 avril 2000, C. Therry c/ Sté EPM et autres
Droits voisins
01/07/2000
Droits sur les enregistrements des discours et prières du pape
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 29 mars 2000, Société Éditions Ramsay c/ Radio Vatican
Internet
01/11/2000
Limite de compétence du juge des référés en cas de contestation sérieuse sur la possible protection d'une marque
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 14 septembre 2000, La Française des Jeux c/ Sté Bingonet
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