01/10/2012
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Cour d'appel, Caen, 3e ch. sect. Soc. 2, 9 septembre 2011, UrssaF de Seine-Maritime c/ Société Legal
Communication des industriels du tabac : tour d'horizon des décisions récentes
01/07/2012
Cour d'appel, Aix-en-Provence, 5e ch., 10 avril 2012, La Ligue nationale contre le cancer c/ L. Taieb
Communication des industriels du tabac : tour d'horizon des décisions récentes
01/07/2012
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 2, 11 mai 2012, (5 arrêts)
La marque de tabac rend le journaliste publicitaire
01/06/2009
Cour européenne des droits de l'homme, 5e sect., 5 mars 2009, Société de conception de presse et d'édition et Ponson c/France
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01/09/2011
Cour de cassation, ch. crim., 5 avril 2011, American Tobacco c/ Cnct
01/10/2011
TRIBOUILLET Inès Master 2 recherche Propriété littéraire, artistique et industrielle Paris II (1) Elève-avocat
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01/06/2012
Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch., 16 janvier 2012, cnct c/ Dannemann Cigarrenfabrick et Altadis Distribution
Le droit à l'image et le contrat de travail
01/10/2012
Cour d'appel, Caen, 3e ch. sect. Soc. 2, 9 septembre 2011, Urss af de Seine-Maritime c/ Société Legal
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01/06/2013
Cour de cassation, 2e ch. civ., 25 avril 2013, Sté Legal
01/01/2012
Ader Basile Avocat au Barreau de Paris