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Controle de la cour de cassation sur le recours aux cdd dits "d'usage" dans l'audiovisuel
01/04/2004
La requalification des contrats de travail dans l'audiovisuel De l'inconstance ou de l'inconsistance de l'usage constant
Cour de cassation, Ch. sociale, 4 février 2004, Société nationale de télévision France 3 c/ Dolle et autres
Droit de réponse
01/04/2000
Application de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 aux demandes de droit de réponse en matière audiovisuelle
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 16 décembre 1999, Briand c/ Tessier et Société nationale de télévision France 2
Controle de la cour de cassation sur le recours aux cdd dits "d'usage" dans l'audiovisuel
01/04/2004
La requalification des contrats de travail dans l'audiovisuel De l'inconstance ou de l'inconsistance de l'usage constant
Cour de cassation, Ch. sociale, 26 novembre 2003, Société nationale de télévision France 2 c/ M. Mebtoul
Diffamation
01/04/2004
Irrecevabilité à agir sur le fondement de l'article 1382 du code civil en cas de diffamation publique caractérisée
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. B, 26 février 2004, SA Société Semsamar c/ SA Société Nationale de Télévision France 2
Diffamation
01/01/2000
Requalification des fautes dont la réparation est demandée sur le fondement de l'article 1382 du code civil
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 23 juin 1999, Marineland c/ Société nationale de télévision France 3 et Roubaud.
Audiovisuel
01/07/2006
Portée du retrait du consentement de l'interviewé
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 11 mai 2006, Antoinette Fouque C/ Sté Doc en Stock, Sté Arte France, Association relative à la Télévision Européenne GEIE Arte
Requalification du contrat de travail
01/09/1997
REQUALIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL
Cour d'appel, Paris, Ch. 22, sect. C, 26 septembre 1996, Chichin c/ Société nationale de télévision France 3
Référé et liberté d'expression
01/06/2006
RÉFÉRÉ ET LIBERTÉ D'EXPRESSION
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 2 février 2006, Société Nationale de Télévision France 2 c/ M. André Compain et autres
Référé
01/04/2012
Rejet d'une demande de suspension d'une émission relatant le crash du vol Rio/Paris
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 14 mars 2012, G. Robert et a. c/ France Télévisions
Droit à l'image
01/03/2000
Autorisation tacite de diffusion
Cour d'appel, Paris, 1re ch. B, 10 septembre 1999, Luck c/ Société nationale de télévision France 2
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