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Publicité pour le tabac : une lutte sans merci entre le droit et les fabricants de cigarettes
01/07/2003
PUBLICITÉ POUR LE TABAC : UNE LUTTE SANS MERCI ENTRE LE DROIT ET LES FABRICANTS DE CIGARETTES
Cour de cassation, ch. crim., 18 mars 2003, Comité national contre le tabagisme
Publicité et parrainage en faveur des produits du tabac : annulation de la directive européenne du 6 juillet 1998
01/12/2000
PUBLICITÉ ET PARRAINAGE EN FAVEUR DES PRODUITS DU TABAC : Annulation de la directive européenne du 6 juillet 1998
Cour de Justice des Communautés européennes, 5 octobre 2000, République fédérale d'Allemagne c/ Parlement européen et Conseil de l'Union européenne
Usage de la marque d'autrui et liberté d'expression : la fin (légitime) justifie les moyens (proportionnés)
01/03/2007
USAGE DE LA MARQUE D'AUTRUI ET LIBERTÉ D'EXPRESSION : LA FIN (LÉGITIME) JUSTIFIE LES MOYENS (PROPORTIONNÉS)
Cour de cassation, 2e ch. civile, 19 octobre 2006, Comité national contre les maladies respiratoires et la tuberculose (CNMRT) c/ JT International et Japan Tobacco
Dénigrement
09/02/2023
Application Yuka : la Cour d'appel d'Aix-en-Provence fait prévaloir le droit d'informer et « d'aider les consommateurs » dans leur choix
Cour d'appel, Aix en Provence, (3e ch. 1re sect.), 8 décembre 2022, SAS Yuca c/ SAS A.B.C. Industrie
Le contrôle de la communication commerciale à la télévision
01/01/1998
LES SECTEURS INTERDITS DE PUBLICITÉ TÉLÉVISÉE
FRANCESCHINI Laurence Directeur de la Direction du développement des médias (DDM)
La marque de tabac rend le journaliste publicitaire
01/06/2009
LA MARQUE DE TABAC REND LE JOURNALISTE PUBLICITAIRE
Cour européenne des droits de l'homme, 5e sect., 5 mars 2009, Société de conception de presse et d'édition et Ponson c/France
La france partagée entre culture de la treille et culture de l'interdit
01/10/2013
La France partagée entre culture de la treille et culture de l'interdit
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 18 juillet 2013, Anpaa c/ Heineken
La france partagée entre culture de la treille et culture de l'interdit
01/10/2013
La France partagée entre culture de la treille et culture de l'interdit
Tribunal de grande instance, Paris, 5e ch. 2e sect., 21 mars 2013, Anpaa c/ Hachette Filipacchi, Moët Hennessy Diageo
Droit des marques et communication publicitaire
01/07/1997
Les marques de tabac : un statut juridique d'intouchable
Gras Frédéric Avocat au Barreau de Paris
Les biens
01/04/1996
La publicité sur Internet : peut-on surfer sans risques ?
VEYSSIÈRE Laurence Directrice juridique BETC EURO RSCG
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