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Pertinence 
Date
Diffamation envers une personne publique
01/11/2010
Excuse de bonne foi refusée à un avocat s'exprimant sans suffisamment de prudence sur un dossier qu'il défendait
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 28 septembre 2010, E. Sesmat c/M-A Laroche et a.
Diffamation
01/01/2006
N'ont pas de caractère diffamatoire les allégations ne dépassant pas l'exercice du droit de libre critique et reposant sur des éléments comptables justifiés
Cour de cassation, 1re ch. civ., 29 novembre 2005, Sté SAS Lyon Mag et M. Brunet-Lecomte c/ Sté Olympique lyonnais et autres
Prescription: vers un remplacement de la volonté du demandeur par celle du défendeur?
01/09/2009
PRESCRIPTION: VERS UN REMPLACEMENT DE LA VOLONTÉ DU DEMANDEUR PAR CELLE DU DÉFENDEUR?
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 9 avril 2009, Frédéric Hocquard c/René Vautier
Le droit de critique du beaujolais nouveau
01/01/2006
LE DROIT DE CRITIQUE DU BEAUJOLAIS NOUVEAU
Cour de cassation, 2e ch. civ., 16 juin 2005, Sté Lyon Mag et F. Mauss c/ Syndicat agricole Les Ardillats et autres
Diffamation envers une personne publique
01/04/2012
Bonne foi reconnue à un avocat accusant « une frange de la police » d'avoir commandité une tentative d'assassinat contre sa personne
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 29 février 2012, Agent judiciaire du Trésor K. Achoui et a.
Procédure
01/09/2009
Recevabilité de l'exception de nullité en raison d'un fondement juridique erroné
Tribunal de grande instance, Montpellier, 12 mars 2009, B. Bensaidi et Union nationale des harkis c/P. Val et M. Sinet
Diffamation
01/01/2006
Le caractère délibérément mensonger de l'information délivrée au moyen d'un photomontage et le défaut de prudence ainsi manifesté sont exclusifs de toute bonne foi
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 3 octobre 2005, M. Le Pen c/ M. de Bortoli et Sté RCS Quotidiani SPA
Diffamation envers la mémoire des morts
01/04/1999
Irrecevabilité de l'action intentée par les héritiers sur le fondement de l'article 1382 du code civil
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 22 juin 1998, Consorts Lejeune c/ Le Monde, Colombani et l'Association du Comité de Vigilance contre l'Extrême Droite
Diffamation
01/07/1999
Répression et réparation d'une atteinte grave à l'honneur et à la considération
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 9 mars 1998, F. Léotard c/ A. Rougeot, J.-M. Verne et Ch-H. Flammarion
Procédure
01/07/2012
Le prononcé de la nullité de la poursuite ne peut donner lieu à réparation au profi t du prévenu pour abus de constitution de partie civile
Cour de cassation, ch. crim., 9 mai 2012, Sté Résidence Antinéa
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