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Pertinence 
Date
Diffamation
01/04/2001
Défaut d'incrimination visant une personne déterminée
Cour de cassation, ch. crim., 5 décembre 2000, X et Y c/ Cactus Varois et Anny Carnet
Droit d'auteur
01/05/2001
Le droit de divulgation d'un coauteur d'une uvre audiovisuelle s'épuise par la première communication au public
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 14 février 2001, E. Gauthier et J.L. Terrangle c/ Sté France Animations et autres
Droit d'auteur
01/05/2001
Contrefaçon de site internet et exception de parodie
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 13 février 2001, Prisma Presse et EURL Femme c/ Vidal et Apodeline
Livre
01/05/2001
Inapplication à des livres-cédérom du taux de Tva réduit applicable à la vente de livres
Cour administrative d'appel, Paris, 8 février 2001, Sté Havas Interactive
Droit à l'image
01/06/2001
Cession des droits à l'image d'un mannequin
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. C, 27 février 2001, Viotti c/ Cosmos Films et BDDP Corporate
Diffamation
01/05/2001
Diffamation contre la mémoire des morts : nécessité de porter atteinte à l'honneur et à la considération des héritiers
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 27 février 2001, Consorts Erulin c/ Éditions Maréchal - Le Canard enchaîné et Michel Gaillard
Délits de presse en ligne : la cour de cassation se prononce sur l'application de la prescription de trois mois
01/04/2001
DÉLITS DE PRESSE EN LIGNE : LA COUR DE CASSATION SE PRONONCE SUR L'APPLICATION DE LA PRESCRIPTION DE TROIS MOIS
Cour de cassation, ch. crim., 31 janvier 2001, Annie Wilbert, dite Rousseau
Droits des photographes d'agence sur leurs clichés
01/04/2001
DROITS DES PHOTOGRAPHES D'AGENCE SUR LEURS CLICHÉS
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 13 décembre 2000, Francis Apesteguy et autres c/ Gamma Presse Image
Droits des photographes d'agence sur leurs clichés
01/04/2001
DROITS DES PHOTOGRAPHES D'AGENCE SUR LEURS CLICHÉS
Cour de cassation, Ch. soc., 24 janvier 2001, Stills Press Agency et autres c/ Pascal Victor et autres
Le prix de la réutilisation de l'uvre de presse
01/04/2001
Le prix de la réutilisation de l'uvre de presse
Cour de cassation, 1re ch. civ., 23 janvier 2001, Société le Berry Républicain
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