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1610 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence 
Date
Protection de l'image des biens et droit de propriété
01/05/2002
PROTECTION DE L'IMAGE DES BIENS ET DROIT DE PROPRIÉTÉ
Tribunal de grande instance, Clermont-Ferrand, 1re ch. civ., 23 janvier 2002, Union des associations et groupements de propriétaires de la chaîne des Dômes et autres c/ Sté Casino et autres
Interprétation du sens de l'affiche d'un film par le juge
01/06/2002
Le réel et la fiction, ou le paradoxe du menteur (1)
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 21 février 2002, AGRIF c/ Renn Productions, Costa-Gavras et Pathé distribution
01/07/2002
Panoramas de presse diffusés sur intranet : le contrat CFC d'apport en gérance de droits volontaire non exclusif
1er mars 2000
Secret de l'instruction
01/09/2002
Pour exercer ses droits de la défense, le journaliste poursuivi pour diffamation peut produire aux débats des pièces couvertes par le secret de l'instruction
Cour de cassation, ch. crim., 11 juin 2002, Gaetner
Diffusion d'informations privilégiées non rendues publiques en matiere boursière
01/09/2002
DIFFUSION D'INFORMATIONS PRIVILÉGIÉES NON RENDUES PUBLIQUES EN MATIERE BOURSIÈRE
Tribunal de grande instance, Paris, 11e ch., 13 février 2002, Ministère public c/ Levet, Saulnier, Jousseau et autres
01/10/2002
Directive vie privée et communications électroniques
Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques
12 juillet 2002
Diffamation et injures diffusées sur un forum de discussion
01/09/2002
DIFFAMATION ET INJURES DIFFUSÉES SUR UN FORUM DE DISCUSSION
Tribunal de grande instance, Lyon, Ch. des urgences, 28 mai 2002, SA Père-Noël.fr c/ Molenda, Chouteau
01/09/2002
Le droit applicable aux journaux lycéens
SAULNIER Emmanuelle Docteur en droit Maître de conférences en droit public à l'Institut d'Études Politiques de Grenoble
Contestation des modalités de réalisation et de publication de sondages politiques
01/07/2002
CONTESTATION DES MODALITÉS DE RÉALISATION ET DE PUBLICATION DE SONDAGES POLITIQUES
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 30 avril 2002, Gay et autres c/ IPSOS et autres
Publication de photographies dénaturant l'image de la personne
01/06/2002
PUBLICATION DE PHOTOGRAPHIES DÉNATURANT L'IMAGE DE LA PERSONNE
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 25 février 2002, Henry et Couvreur c/ L'Express
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