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1605 résultats filtrés triés par pertinence.
Trier par :
Pertinence 
Date
Statut professionnel
01/06/2007
Limites de l'obligation d'information et de conseil du photographe professionnel
Cour de cassation, 1re ch. civ., 3 avril 2007, Sté Condor Balnéo c/Sté Eric Thierry
Vie privée
01/05/2007
Annonce truquée par un photomontage d'une idylle entre une chanteuse et un acteur portant atteinte à la vie privée de l'intéressée
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 8 mars 2007, Mme Kleerekoper dite Winter c/ SNC Hachette Filipacchi Associés
Droit d'auteur
01/05/2008
L'insertion, la coupe et le recadrage de photos dans un documentaire sans autorisation de son auteur constituent une contrefaçon
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 16 janvier 2008, Mme de Decker c/SAS Fintin et Société Palmeraie et Desert
L'utilisation publicitaire de l'image du président de la république et de sa compagne
01/04/2008
L'UTILISATION PUBLICITAIRE DE L'IMAGE DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ET DE SA COMPAGNE
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 5 février 2008, Carla Bruni Tedeschi c/Ryanair Ltd
Internet
01/03/2009
La titularité du nom de domaine ne suffit pas à la qualification d'éditeur
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 15 décembre 2008, C. Lefebvre dite Keim c/ A. Piskorski
Droit à l'image
01/01/2009
Equilibre entre protection de l'expression artistique et droit à l'image
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 5 novembre 2008, I. de Chastenet de Puységur c/ Éd. Gallimard, La nouvelle revue française et F.-M. Banier
L'histoire d'un mec dans les frontières de l'évidence et de l'urgence
01/12/2008
L'HISTOIRE D'UN MEC DANS LES FRONTIÈRES DE L'ÉVIDENCE ET DE L'URGENCE
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 14 octobre 2008, Soc. Prod. et Ed. Paul Lederman c/SAS Cipango, SA. Studio 37, SAS France 2 Cinéma
L'histoire d'un mec dans les frontières de l'évidence et de l'urgence
01/12/2008
L'HISTOIRE D'UN MEC DANS LES FRONTIÈRES DE L'ÉVIDENCE ET DE L'URGENCE
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 14 octobre 2008, Soc. Prod. et Éd. Paul Lederman c/SAS Cipango, SA Studio 37, SAS France 2 Cinéma
Vie privée, caméra cachée et référé
01/03/2009
Polémique autour de l'utilisation de la caméra cachée : le juge des référés n'est pas juge du procédé utilisé
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 12 novembre 2008, L. Pieau et a.c/CAPA, France 2 et a.
Publicité
01/04/2009
Publicité en faveur du tabac : la Cour EDH légitime la différence de traitement entre les médias audiovisuels et la presse écrite
Cour européenne des droits de l'homme, 5e sect., 5 mars 2009, Société de conception presse et d'édition et Ponson c/France
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