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Recel de violation du secret professionnel et du secret de l'instruction
01/01/2002
RECEL DE VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL ET DU SECRET DE L'INSTRUCTION
Cour de cassation, ch. crim., 13 novembre 2001, Thérond, Rapaud et Sté Cogédipresse
Le point de départ de la prescription en matière de délits de presse sur l'internet
01/11/2000
LE POINT DE DÉPART DE LA PRESCRIPTION EN MATIÈRE DE DÉLITS DE PRESSE SUR L'INTERNET
Cour d'appel, Paris, Ch. d'accusation, 2e sect., 23 juin 2000, Min. Public c/ G. Bardin, R. Renom de la Baume
La condamnation d'un journaliste pour recel de violation du secret de l'instruction n'est pas nécessaire dans une société démocratique
01/01/2007
LA CONDAMNATION D'UN JOURNALISTE POUR RECEL DE VIOLATION DU SECRET DE L'INSTRUCTION N'EST PAS NÉCESSAIRE DANS UNE SOCIÉTÉ DÉMOCRATIQUE
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 14 novembre 2006, Ministère public c/ Levy, Ardid et a.
Interdiction de publier des informations relatives à une constitution de partie civile : condamnation de la france par la cour européenne des droits de l'homme
01/12/2000
La France à nouveau condamnée pour atteinte à la liberté d'expression
Cour européenne des droits de l'homme, 3e sect., 3 octobre 2000, Du Roy et Malaurie c/ France
Interdiction de publier des informations relatives à une constitution de partie civile : condamnation de la france par la cour européenne des droits de l'homme
01/12/2000
La France à nouveau condamnée pour atteinte à la liberté d'expression
Cour de cassation, ch. crim., 14 juin 2000, J-M. Colombani et autres
Présomption d'innocence
01/05/2001
Condamnation de l'État pour diffusion par ses agents d'information portant atteinte à la présomption d'innocence
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 3e sect., 12 février 2001, Zinsou c/ Agent Judiciaire du Trésor
Secret professionnel
01/12/2001
Recel de violation de secret et garantie et protection de la source des informations journalistiques
Cour de cassation, ch. crim., 16 octobre 2001, G. Tranchant
Condamnation de journalistes pour recel de violation de secret de l'instruction
01/10/2001
CONDAMNATION DE JOURNALISTES POUR RECEL DE VIOLATION DE SECRET DE L'INSTRUCTION
Cour de cassation, ch. crim., 19 juin 2001, Dupuis et Pontaut
01/07/2001
Le secret de l'instruction et la presse : où en est-on ?
Ader Basile Avocat au Barreau de Paris
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