Racisme
01/03/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 13 décembre 1999, Ministère public c/ Graf et Colon
Injure religieuse
01/05/2007
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 22 mars 2007, Société des habous et des lieux saints de l'Islam et Union des organisations islamiques de France c/ Ph. Val
01/03/1999
Ader Basile Avocat au Barreau de Paris
Offense à chef d'état
01/04/1999
Cour de cassation, ch. crim., 20 octobre 1998, pourvoi Jean-Marie Colombani, Inciyan Erich et la Société Le Monde
Diffamation
01/03/1999
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 8 septembre 1998, G. Benhamou et autres c/ J. Nicolai et autres
Vie privée
01/07/2014
Tribunal de grande instance, Nanterre, (1re ch.), 13 février 2014, L. Rossi c/ Etam Lingerie
Secret de l'instruction et droits de la défense
01/11/2002
Cour de cassation, ch. crim., 11 juin 2002, Gaetner
Contestation de la doctrine catholique et bonne foi
01/04/2006
Cour européenne des droits de l'homme, 31 janvier 2006, P. Giniewski c/ France
01/07/2002
ROJINSKY Cyril Avocat au barreau de Paris