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Pertinence 
Date
Procédure
20/06/2019
Le conseil de l’ordre des experts comptables ne peut agir en diffamation publique envers les corps constitués au sens de la loi de 1881
Cour de cassation, (ch. crim.), 18 juin 2019, Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables18 juin 2019, Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables
Procédure
01/12/2010
Nullité de la plainte visant « l'infraction de diffamation prévue et réprimée par les dispositions des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 »
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 9 septembre 2010, Sarl France Europe Éditions Enseigne Benevent c/ F. Membribe
01/07/2003
Le respect de la présomption d'innocence par la presse 10 ans après !
Ader Basile Avocat au Barreau de Paris
Procédure
07/03/2025
Procédure de presse (Janvier 2024 - Décembre 2024)
VERLY Nicolas Avocat au Barreau de Paris
Chargé de cours à l'Ecole de droit de la Sorbonne (M2 Droit pénal fondamental)
Infractions de presse
05/03/2020
Infractions de presse (Janvier 2019 - Décembre 2019)
Rialan Grégoire Avocat au Barreau de Paris, Seattle Avocats
Beau de Loménie Tiphaine Responsable de contentieux et plaidoyer – Sherpa
Tordjman Emmanuel Avocat au Barreau de Paris Seattle Avocats
Beau de Loménie Tiphaine Responsable de contentieux et plaidoyer – Sherpa
Tordjman Emmanuel Avocat au Barreau de Paris Seattle Avocats
01/07/2002
La loi de 1881 et la Convention européenne des droits de l'homme
Leclerc Henri Avocat honoraire
Liberté d'expression
16/01/2024
La condamnation pénale d’un rappeur pour apologie publique du terrorisme, injure et diffamation envers la Couronne espagnole n’a pas porté atteinte à la liberté d’expression
Cour européenne des droits de l'homme, 9 novembre 2023, Rivadulla Duró c/ Espagne
Diffamation
08/07/2021
La diffusion d’un logo « Je ne suis pas Ferdinand » visant à critiquer l’action d’un maire est-elle constitutive de diffamation ?
Cour de cassation, (1re ch civ.), 30 juin 2021, Ferdinand B.
Diffamation
01/11/2009
« Les politiques et l'argent », les « addictions » d'un député et la diffamation
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 25 septembre 2009, J. Dray c/Giesbert
Peines et compétence juridictionnelle en matière de diffamation, injure et provocation non publiques à caractère discriminatoire
01/05/2005
Décret n° 2005-284 du 25 mars 2005 relatif aux contraventions de diffamation, d'injure et de provocation non publiques à caractère discriminatoire et à la compétence du tribunal de police et de la juridiction de proximité
25 mars 2005
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