La cour de cassation et les marchands du temple: publicité et injure aux sentiments religieux
01/03/2007
Cour de cassation, 1re ch. civile, 14 novembre 2006, Société GIP c/ Association croyances et libertés et a.
Droit de la consommation
01/03/2007
Tribunal de grande instance, Nanterre, 6e ch., 15 décembre 2006, UFC Que Choisir c/ Sony France et Sony UK
Usage de la marque d'autrui et liberté d'expression : la fin (légitime) justifie les moyens (proportionnés)
01/03/2007
Cour de cassation, 2e ch. civile, 19 octobre 2006, Comité national contre les maladies respiratoires et la tuberculose (CNMRT) c/ JT International et Japan Tobacco
Secret de l'instruction
01/01/2007
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 14 novembre 2006, Ministère public c/ Levy, Ardid, et a.
Procédure
01/01/2007
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 16 novembre 2006, Ministère public c/ E. Bénier-Bürckel et a.
Procédure
01/01/2007
Tribunal de grande instance, Pontoise, 1re ch. ord. d'incident, 24 octobre 2006, Association Garac et a.c/ Pierre Sandrini et a.
La condamnation d'un journaliste pour recel de violation du secret de l'instruction n'est pas nécessaire dans une société démocratique
01/01/2007
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 14 novembre 2006, Ministère public c/ Levy, Ardid et a.
Diffamation
01/10/2007
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 4 juillet 2007, H. Le Bras c/E. Pierrat
La liberté artistique en grâce auprès de la cedh
01/10/2007
Cour européenne des droits de l'homme, 2e sect., 3 mai 2007, Affaire Ulusoy et autres c/Turquie
Modification du régime des archives
01/10/2008
Code du patrimoine