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2118 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence 
Date
Responsabilité
01/09/2010
Condamnation d'un célèbre site de vente aux enchères pour contrefaçon en qualité d'éditeur
Cour d'appel, Reims, Ch. civ. 1re sect., 20 juillet 2010, Ebay France et International c/ Hermès International et a.
L'aff aire etaix : le non-renouvellement des droits, ses risques et ses atouts
01/09/2010
L'Aff aire Etaix : le non-renouvellement des droits, ses risques et ses atouts
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 26 juin 2009, J.-C. Carriere, P. Etaix et SACD c/ Fondation Groupama Gan pour le cinéma et a.
Injure
01/05/2010
Condamnation de la France pour violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme
Cour européenne des droits de l'homme, 5e sect., 22 avril 2010, Haguenauer - c/ France
Contrat sur l'image : la première chambre civile persiste et signe
01/05/2010
Contrat sur l'image : la première chambre civile persiste et signe
Cour de cassation, 1re ch. civ., 28 janvier 2010, Mme X. c/ Société Photoalto et a.
Publications interdites
01/03/2010
Publication de dépositions extraites d'une enquête préliminaire: condamnation pour violation de l'article 38 de la loi de 1881
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 2 mars 2010, F.-M. Banier c/Le Point, H. Gattegno et a.
Publicité
01/03/2010
Retrait ordonné en référé d'une animation-jeu publicitaire en faveur d'une boisson alcoolisée
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 16 février 2010, ANPAA c/SAS Lixir, The brand Nation et a.
Procédure
01/03/2010
Le tribunal peut allouer au prévenu des dommages et intérêts pour procédure abusive, qu'il ait été saisi par une citation directe ou une ordonnance de renvoi
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 12 janvier 2010, CNCEP c/Société Mediapart, E. Plenel et L. Mauduit
Droit d'auteur
01/03/2010
La Condition humaine, titre original
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 4e sect., 10 décembre 2009, Éditions Gallimard c/PUF
Pratiques commerciales déloyales et promotions des ventes: un bouleversement
01/03/2010
PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES ET PROMOTIONS DES VENTES: UN BOULEVERSEMENT
Cour de Justice des Communautés européennes, 14 janvier 2010, Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV c/Plus Warenhandelsgesellschaft MBH Aff. C-304/08
Publicité
01/03/2010
Publicités illicites en faveur d'une marque de bière
Tribunal de grande instance, Paris, 4e ch. 2e sect., 28 janvier 2010, ANPAA c/Brasserie Kronenbourg
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