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Pertinence
Date
01/03/2005
Que reste-t-il du champ d'application de la rémunération équitable ?
WEKSTEIN Isabelle Avocat au Barreau de Paris WAN Avocats
Droit d'auteur
01/10/2002
Reprise dans un magazine de pages internet représentant des artistes de spectacles vivants sans autorisation de la société titulaire des droits sur les photos
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 29 mai 2002, SPPI et autres c/ Fox Média
Droit à l'image
01/10/2002
Réparation sur le fondement de l'article 1382 du code civil de l'atteinte au droit à l'image de comédiennes pour reproduction, sans autorisation, de photos issues d'un site internet
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 29 mai 2002, SPPI et autres c/ Fox Média
Droit d'auteur
01/07/2002
Exploitation d'une uvre constituant pour son auteur un trouble manifestement illicite
Cour de cassation, 1re ch. civ., 19 février 2002, Société Première Music Group c/ Leroy Gomez
Droit d'auteur
01/05/2002
L'appréciation du préjudice pour contrefaçon
Cour de cassation, 1re ch. civ., 8 janvier 2002, Evans c/ Stés EPM, Atlen et Éditions Atlas
Droit à l'image
01/10/2003
L'exception de courte citation ne s'applique pas à la publication d'une photographie extraite d'un film en l'absence d'analyse de ce film
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 7 juillet 2003, Arielle de Fromental dite Arielle Dombasle c/ Société Conception de presse
Publicité
01/01/2003
Utilisation contrefaisante d'un phonogramme dans une bande-annonce à vocation publicitaire
Cour de cassation, 1re ch. civ., 19 novembre 2002, TF1 c/ Johnny Clegg et autres
01/09/2004
Statut social des artistes-interprètes Conseil de Prud'hommes de Paris, 5 novembre 2003 M. Sardou c/ SA Tréma
Conseil des Prud'hommes, Paris, 5 novembre 2003, M. Sardou c/ SA Tréma
Artiste-interprète
01/05/2006
La participation à un film documentaire, même en cas de scènes fictionnelles, exclut la notion d'interprétation
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 29 mars 2006, M. Lopez c/ M. Philibert, M. Hersant, SARL Maïa Films et autres
Droit a l'image
01/12/2007
Atteinte au droit à l'image d'un artiste interprète de renom par la reproduction de sa photo sans son autorisation sur la pochette d'une compilation
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 14 novembre 2007, SARL Jacky Boy Music c/Henri Salvador
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