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Pertinence 
Date
Diffamation raciale
01/10/2004
Illustration de propos constitutifs de diffamation raciale
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. presse, 26 mars 2004, T. Dreschmann, Sté Moulinsart, Fondation Hergé, LICRA et autres c/ C. David et M. Van Besien
Sanction de la diffamation raciale
01/03/1999
SANCTION DE LA DIFFAMATION RACIALE
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 16 décembre 1998, Roger Garaudy c/ Ministère Public, LICRA et autres
Racisme
01/03/1999
L'imputation de Shoah business constitue une diffamation raciale
Cour d'appel, Paris, 11e ch. A, 16 décembre 1998, Garaudy c/ Ministère public, MRAP & autres (arrêt n° 98-02015)
éléments constitutifs de la diffamation raciale
01/07/2002
Éléments constitutifs de la diffamation raciale
Cour de cassation, ch. crim., 5 mars 2002, Colombani, Rafabert et Société Le Monde
Diffamation
01/10/2002
Le délit de diffamation raciale n'est pas caractérisé lorsque les propos litigieux expriment une opinion personnelle de leur auteur
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 12 juillet 2002, Avocats sans frontières c/ Cavada et Mermet
Procédure
01/05/1998
Irrecevabilité de l'association AGRIF pour diffamation raciale contre le Pape, à défaut d'accord du Pape
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 17 novembre 1997, AGRIF c/ Les Éditions Rotatives
Diffamation raciale
01/07/2002
Le délit de diffamation raciale suppose la volonté de stigmatiser le comportement des individus membres d'une nation et non pas l'action de ses représentants politiques
Cour de cassation, ch. crim., 5 mars 2002, Colombani, Rafabert et Société le Monde
Diffamation raciale
01/07/2004
Des gestes et propos qui ne visent pas un individu ou un groupe d'individu à raison de leur appartenance à une religion excluent la diffamation raciale
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 27 mai 2004, UEJF, LICRA, Le Consistoire israélite de France, Avocats sans frontières et autres c/ D. Mbala Mbala
Racisme
01/11/1998
Absence de fait susceptible de caractériser une diffamation raciale (bis)
Cour de cassation, ch. crim., 28 avril 1998, AGRIF c/ Giniewski et Le Quotidien de Paris
Racisme
01/11/1998
Absence de faits susceptibles de preuve contraire constituant le délit de diffamation raciale
Cour de cassation, ch. crim., 28 avril 1998, AGRIF c/ Derai et Société Elypresse
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