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Publications etrangeres : le conseil d'etat enjoint le premier ministre d'abroger le decret-loi de 1939
01/04/2004
PUBLICATIONS ETRANGERES : LE CONSEIL D'ETAT ENJOINT LE PREMIER MINISTRE D'ABROGER LE DECRET-LOI DE 1939
Conseil d'Etat, Sect. Contentieux, 7 février 2003, Groupe d'information et de soutien des immigrés
Liberté du discours politique dans les médias
01/05/2004
Déclaration sur la liberté du discours politique dans les médias adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 12 février 2004, lors de la 872e réunion des délégués des ministres
Gras Frédéric Avocat au Barreau de Paris
Droit d'auteur
01/04/2004
Obligations légales de reddition de compte de l'éditeur en cas de cession des droits d'exploitation de l'ouvrage à l'étranger
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 10 décembre 2003, SA Société Maisonneuve et la Rose c/ Adam Biro
Vie privée
01/03/2004
Impossibilité d'agir sur le fondement de l'article 1382 du code civil pour sanctionner une atteinte à la vie privée
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 22 octobre 2003, J.-J. Goldman c/ P. Amaury, SNC Le Parisien libéré
Secret professionnel
01/03/2004
Possibilité pour se défendre de produire des pièces couvertes par le secret professionnel devant le juge civil lorsque la liberté d'expression est en cause
Cour d'appel, Versailles, 9e ch. correct., 11 décembre 2003, M. Gaetner
Secret professionnel
01/03/2004
Importance du secret du délibéré
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. H, 9 décembre 2003, SA Esso, SA Total France, SA BP France, SA Pétroles Schell
Loi "perben ii" : ses incidences en droit de la communication
01/03/2004
Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
9 mars 2004
Liberté du discours politique dans les médias
01/04/2004
Déclaration sur la liberté du discours politique dans les médias adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 12 février 2004, lors de la 872e réunion des délégués des ministres
12 février 2004
Droit à l'image
01/05/2004
Cession expresse des droits détenus par un mannequin sur son image
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 26 novembre 2003, C. Corman c/ Getty Images France SAS, SA Publicis Conseil et SARL Iseg
Droit d'auteur
01/06/2004
Appréciation de l'atteinte au droit moral faite par la publication d'une suite à l'uvre littéraire d'un auteur défunt
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 31 mars 2004, P. Hugo et SGDL c/ SA Plon et consorts Hugo
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