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Pertinence 
Date
Retransmission audiovisuelle des activités physiques et sportives
01/10/2003
La loi Lamour et les droits de retransmission sur les manifestations sportives : « To have and have not »
PERLEMUTER Jérôme Avocat à la Cour, Salans, Hertzfeld & Heilbronn
Calcul du montant de la prime d'ancienneté des pigistes
01/09/2003
CALCUL DU MONTANT DE LA PRIME D'ANCIENNETÉ DES PIGISTES
Cour de cassation, Ch. sociale, 30 avril 2003, Publication Bonnier c/ C. Poirot et autres
Publicité
01/07/2003
L'obligation de conseil et de promotion active d'une uvre porte sur une obligation de moyens et non de résultats
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 1er avril 2003, SARL J2B, Marcel Uderzo et autres c/ Fédération française de judo jujitsu kendo et disciplines associées et David Douillet
Droit d'auteur
01/07/2003
La qualité de coauteur revendiquée par un tiers à un contrat de coproduction n'affecte pas la régularité juridique de cette convention
Cour de cassation, 1re ch. civ., 6 mai 2003, SARL Paris classics productions
Droit d'auteur
01/07/2003
La personne en charge de la réécriture d'une traduction n'est coauteur du texte finalement réalisé qu'autant qu'est établi son apport créatif original
Cour de cassation, 1re ch. civ., 6 mai 2003, Société Vidéo Adapt
L'auteur d'une musique de film peut exploiter son uvre sans avoir à requérir l'autorisation des auteurs du roman adapté
01/07/2003
L'AUTEUR D'UNE MUSIQUE DE FILM PEUT EXPLOITER SON UVRE SANS AVOIR À REQUÉRIR L'AUTORISATION DES AUTEURS DU ROMAN ADAPTÉ
Cour de cassation, 1re ch. civile, 14 janvier 2003, Archange international et autre c/ EMI Music publishing France
Statut professionnel
01/09/2003
Le mode de rémunération d'un journaliste-reporter salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord exprès
Cour de cassation, Ch. soc., 13 novembre 2002, M. Cande c/ Sté Valmonde
Droit d'auteur
01/07/2002
Panoramas de presse diffusés sur intranet : élaboration par le CFC d'un contrat d'apport en gérance de droits volontaire non exclusif
Cinéma
01/07/2002
Une nouvelle recommandation de la Commission des clauses abusives sur les cartes d'accès illimité au cinéma
Transposition des dispositions communautaires relatives à la publicité comparative
01/10/2001
Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation
23 août 2001
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