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Pertinence 
Date
Droit de réponse
01/11/2002
Application du principe d'indivisibilité du texte objet de la réponse
Cour de cassation, ch. crim., 25 juin 2002, Sté Éditions scientifiques et autre
Marque
01/11/2002
Concurrence déloyale par la reprise de l'un des termes identifiants du titre d'une revue en vogue
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 20 février 2002, Éditions Côté Sud c/ Bayard Presse
Duree de protection des droits d'auteur et principe de non-discrimination en raison de la nationalite
01/12/2002
DUREE DE PROTECTION DES DROITS D'AUTEUR ET PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION EN RAISON DE LA NATIONALITE
Cour de Justice des Communautés européennes, 5e ch., 6 juin 2001, G. Ricordi
Diffamation envers la mémoire des morts
01/01/2003
Requalification d'une action engagée sur le fondement de la responsabilité civile en action en diffamation envers la mémoire des morts
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 14 octobre 2002, Gevaudan c/ SA Perrin et Aussaresses
Droit à l'image
01/03/2003
Photographie d'actualité obtenue en fraude des droits de la personne représentée et publiée sans d'élémentaires précautions de préservation d'anonymat
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. A, 18 novembre 2002, G. Vacher c/ Hachette Filipacchi associés
Diffamation
01/03/2003
Nécessité de fonder l'action sur un intérêt légitime juridiquement protégé
Cour d'appel, Paris, 1re ch. B, 28 novembre 2002, P. Vidal-Naquet et Éditions du Seuil c/ H. Roques
01/04/2003
Délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 4 février 2003 approuvant un code de déontologie applicable aux membres du conseil
Code de déontologie du CSA
4 février 2003
Droit d'auteur
01/04/2003
Caractère non protégeable d'une série de propositions faites pour étoffer un magazine
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 6 décembre 2002, Bresson c/ CLV Éditions (décision définitive)
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