01/09/2007
DE PERCIN Marie-Christine Avocat au Barreau de Paris
Diffamation
01/09/2007
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 21 mai 2007, R. Faurisson c/R. Badinter et GEIE Arte
Droit d'auteur
01/09/2007
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch., 20 juin 2007, La Comédie Française c/F. Koltès
Recel de secrets: condamnation de la france par la cour edh
01/09/2007
Cour européenne des droits de l'homme, 3e sect., 7 juin 2007, Dupuis et Pontaut c/France
Le renforcement du droit de la preuve en matière de diffamation
01/11/2007
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 21 mai 2007, Robert Faurisson c/Robert Badinter et GEIE Arte
Diffamation
01/12/2007
Cour européenne des droits de l'homme, Gde ch., 22 octobre 2007, Lindon, Otchakovsky- Laurens et a.c/France
01/01/2008
BETTATI Christophe Avocat au Barreau de Paris Wilhelm & Associés
L'« inconventionalité » du délit de recel de violation de secret de l'instruction
01/01/2008
Cour de cassation, ch. crim., 12 juin 2007, Frédéric Dupuis
L'injure envers les harkis
01/01/2008
Cour d'appel, Montpellier, 3e ch. correct., 13 septembre 2007, Ministère public et a.c/Georges Frêche
Internet
01/01/2008
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 12 décembre 2007, Google Inc c/Benetton et Bencom