Référé
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Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 23 mars 2007, J.-L. Delarue c/ Société de Conception Presse et d'Édition
Présomption d'innocence
01/05/2007
Tribunal de grande instance, Clermont-Ferrand, 1re ch. civile, 1er mars 2007, M. Duboisc c/ SARL LLM Presse
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Valat Jean-Paul Président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles
Quand la fiction exclut le délit
01/04/2007
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 16 novembre 2006, Ministère Public c/ Bénier-Bürckel et a.
Droit moral et compilation : un équilibre retrouvé
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Cour de cassation, 1re ch. civile, 7 novembre 2006, Warner Chappell music France c/ Pierre Perret, Universal pictures video France et a.
Droit a l'image
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Cour d'appel, Orléans, Ch. com., 15 février 2007, Époux Pridgen c/ Y. Lanceau, SNADI et a.
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01/04/2007
Cour d'appel, Orléans, 2e ch. sect. 2, 27 juin 2006, M. Audinot c/ M. Labiau et a.
L'atteinte a la mémoire des morts
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Cour de cassation, 1re ch. civile, 12 décembre 2006, MM. X c/ M. Y
L'enfant secret, dernier bastion de la vie privée d'un prince ?
01/05/2007
Cour de cassation, 1re ch. civile, 27 février 2007, Hachette Filipacchi et a.c/ A. de Monaco
Affaire barbelivien: le droit moral allergique à tout aménagement contractuel
01/05/2007
Cour de cassation, 1re ch. civile, 5 décembre 2006, M. Barbelivien et a.c/ Universal music publishing et a.