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Délits de presse en ligne : la cour de cassation se prononce sur l'application de la prescription de trois mois
01/04/2001
DÉLITS DE PRESSE EN LIGNE : LA COUR DE CASSATION SE PRONONCE SUR L'APPLICATION DE LA PRESCRIPTION DE TROIS MOIS
Cour de cassation, ch. crim., 31 janvier 2001, Annie Wilbert, dite Rousseau
Cession de droits d'auteur : nécessité de prévoir la durée et l'étendue des droits cédés
01/04/2001
CESSION DE DROITS D'AUTEUR : NÉCESSITÉ DE PRÉVOIR LA DURÉE ET L'ÉTENDUE DES DROITS CÉDÉS
Cour de cassation, 1re ch. civ., 23 janvier 2001, Édition Cercle d'Art
Diffamation
01/05/2001
Diffamation contre la mémoire des morts : nécessité de porter atteinte à l'honneur et à la considération des héritiers
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 27 février 2001, Consorts Erulin c/ Éditions Maréchal - Le Canard enchaîné et Michel Gaillard
Droit à l'image
01/09/2001
Protection de l'image d'un bien
Tribunal de grande instance, Puy-en-Velay, 20 avril 2001, Duburquoy c/ Arcis et les Éditions de Borée
Droit d'auteur
01/09/2001
La bonne foi n'est pas exclusive de la contrefaçon
Cour de cassation, 1re ch. civ., 20 mai 2001, Sté Éditions Phébus
01/03/2002
L'encadrement réglementaire des marchés de l'uvre cinématographique
PALLUEL Christine Déléguée cinéma du Syndicat des producteurs indépendants
Droit d'auteur
01/03/2002
Contrefaçon d'une biographie
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 7 septembre 2001, Rodel et Éditions Climats c/ Minc et Éditions Gallimard
Protection d'une base de données
01/03/2002
PROTECTION D'UNE BASE DE DONNÉES
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 11 janvier 2002, Golias c/ Les Éditions du Cerf et autres
Base de données
01/04/2002
Extraction des éléments substantiels d'une base de données par un moteur de recherche
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 14 novembre 2001, Les Éditions Néressis c/ France Télécom Multimédia services
La reproduction d'un phonogramme dans une bande-annonce télévisée requiert l'autorisation du producteur
01/04/2002
La licence légale en quête de sens
Cour de cassation, 1re ch. civ., 29 janvier 2002, France 2 c/ Sté EMI records Ltd UK
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