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263 résultats filtrés triés par pertinence.
Trier par :
Pertinence 
Date
Internet
01/02/2010
Google suggest: le moteur de recherche obligé d'expliquer aux internautes le fonctionnement de son système
Cour d'appel, Paris, Pôle 1, ch. 2, 9 décembre 2009, Google INC.c/Direct Énergie
Droit d'auteur
01/09/2011
Abus dans l'exercice du droit de divulgation : la charge de la preuve incombe à la personne qui invoque l'abus notoire
Cour de cassation, 1re ch. civ., 9 juin 2011, Mme René Char c/ du Bouchet
Vie privée
01/10/2011
Amalgame entre fi ction et réalité : l'auteur d'un « roman » condamné pour atteinte à la vie privée et contrefaçon
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 7 septembre 2011, A. Borne c/ Patrick Poivre d'Arvor (décision non défi nitive)
Audiovisuel
01/04/2012
La justice entérine l'engagement d'Al Jazeera de ne pas diffuser la vidéo des tueries de Toulouse et Montauban
Tribunal de grande instance, Paris, jug. forme réf., 28 mars 2012, Le procureur de la République, S. Sandler et a. c/ Al Jazeera Channel et Z. Tarrouche
Le monde n'est pas qu'à nous
01/04/2012
Le Monde n'est pas qu'à nous
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 1, 25 janvier 2012, SA Éditrice du Monde c/ Stés Messageries lyonnaises de presse et Sonora Média
Droit d'auteur
01/03/2012
Le journal Le Monte, se présentant sans risque de confusion comme un pastiche à fi ns humoristiques d'un célèbre quotidien, ne peut être condamné pour contrefaçon
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 1, 25 janvier 2012, SA Editrice du Monde c/ Sté Sonora Media et a.
Publicité
01/02/2012
L'association du nom d'une boisson alcoolisée avec le terme « rencontres » est constitutive de publicité illicite
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 5 août 2011, Anpaa c/ SA Ricard
Remise en ligne de contenus illicites sur internet : l'éthique au service du droit
01/10/2011
Remise en ligne de contenus illicites sur internet : l'éthique au service du droit
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 4e sect., 28 avril 2011, Sté des producteurs de phonogrammes en France (Sppf) c/Sté YouTube et a. (décision non définitive)
Secret professionnel
01/03/2009
Violation du secret professionnel de l'avocat
Cour de cassation, ch. crim., 28 octobre 2008, Gisèle X.
Téléréalité: la résistance à la tentation du contrat de travail
01/03/2009
TÉLÉRÉALITÉ: LA RÉSISTANCE À LA TENTATION DU CONTRAT DE TRAVAIL
Conseil des Prud'hommes, Saint-Étienne, Sect. Activités diverses, 22 décembre 2008, Raymond Reboul c/Société GLEM
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