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Pertinence 
Date
Infractions de presse
05/03/2020
Infractions de presse (Janvier 2019 - Décembre 2019)
Rialan Grégoire Avocat au Barreau de Paris, Seattle Avocats
Beau de Loménie Tiphaine Responsable de contentieux et plaidoyer – Sherpa
Tordjman Emmanuel Avocat au Barreau de Paris Seattle Avocats
Beau de Loménie Tiphaine Responsable de contentieux et plaidoyer – Sherpa
Tordjman Emmanuel Avocat au Barreau de Paris Seattle Avocats
01/04/2012
Droit des communications électroniques Mars 2011 mars 2012
Mallet-Poujol Nathalie Directrice de recherche au CNRS – ERCIM, UMR 5815 – Université de Montpellier
Les nouvelles frontières de la copie privée : entre répression et contractualisation
01/07/2007
Nature et pouvoirs de l'Autorité de régulation des mesures techniques de protection
RAPP Lucien Professeur agrégé des facultés de droit, Avocat à la Cour, Watson, Farley et Williams LLP, Paris
Publications interdites
01/10/2007
Appréciation stricte du délit de compte rendu des débats et de publication de pièces de procédure prévu à l'article 39 de la loi du 29 juillet 1881
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 18 mai 2007, K. Aga Khan c/M. Szafran et F. Ploquin (décision non définitive)
Données de connexion
05/01/2023
Rejet du moyen de nullité pris de la violation des règles de conservation et d’accès aux données de connexion, faute d’identifier les actes de procédure concernés
Cour de cassation, (ch. crim.), 22 novembre 2022, MM. U. et L.
Procédure
01/11/2003
Caractérisation du délit de publication de pièces de procédure avant lecture en audience publique
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 7 mars 2003, Christian C.c/ Jean-Marie A., Éric D., Jacques G., Jacques H., Roselyne B.-N., Richard C., Philippe V., Jérôme L., Jean-Pierre B., Rudy S., Chantal R.-R., Jean-Pierre F., Jacques M. et Catherine P.
Publications interdites
01/06/2003
Interdiction de publier des pièces de procédure avant leur lecture publique à l'audience
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 7 mars 2003, Abgrall et autres c/ Cotten
Prescription
01/04/2014
La prescription de l'action publique est suspendue en cas d'erreur de procédure non imputable aux parties civiles, les plaçant dans l'impossibilité d'agir
Cour de cassation, ch. crim., 17 décembre 2013, La Fondation Ostad- Elahi-Ethique et Solidarité humaine et a.
01/04/2008
Le projet de loi sur le secret des sources: un progrès ou une régression?
Ader Basile Avocat au Barreau de Paris
Suppression de l'accès à un site illicite de jeux et paris : quand le fai se substitue à l'opérateur
01/11/2010
Suppression de l'accès à un site illicite de jeux et paris : quand le Fai se substitue à l'opérateur
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 6 août 2010, Président de l'Arjel c/ Neustar, Numericable et a.
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