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28/03/2019
La loi de réforme de la justice intègre une disposition spécifique aux mises en examen et à la clôture de l’instruction en matière de presse
Secret de l'instruction
11/04/2023
Liberté d’expression de l’avocat et respect du secret de l’enquête et de l’instruction
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 29 mars 2023, Le procureur général près la cour d'appel de Besançon
Les dernières péripéties du secret de l'instruction
01/07/2014
Les dernières péripéties du secret de l'instruction
Cour de cassation, (1re ch. civ.), 11 mars 2014, Les Laboratoires Servier
Loi de finances pour 2004
01/03/2004
Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 (extraits)
30 décembre 2003
Secret de l'instruction : communication par les avocats des pieces du dossier pénal à leurs clients
01/03/1997
Loi du 30 décembre 1996 relative à la détention provisoire et aux perquisitions de nuit en matière de terrorisme (extraits)
30 décembre 1996
Diffamation
12/04/2021
Condamnation pour procédure abusive d’un maire ayant poursuivi en diffamation un opposant politique
Cour d'appel, Paris, (pôle 2 - ch. 7), 17 mars 2021, Jean-Christophe L. et a. c/ H. C. et a.
Vie privée
09/03/2022
Le triomphe relatif du débat d'intérêt général
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 8 décembre 2021, M.-S. Guéant
Les nouvelles frontières de la copie privée : entre répression et contractualisation
01/07/2007
La répression du peer to peeraprès la censure du Conseil constitutionnel
DREYER Emmanuel Professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris 1)
Infractions de presse
09/03/2022
Infractions de presse (Janvier 2021 - Décembre 2021)
Tordjman Emmanuel Avocat au Barreau de Paris
Seattle Avocats
Lévy Olivia Avocat au Barreau de Paris Seattle Avocats
Lévy Olivia Avocat au Barreau de Paris Seattle Avocats
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