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1886 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence 
Date
Marque
01/01/2008
Une collectivité est en droit de protéger son nom contre toute exploitation commerciale injustifiée
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 12 décembre 2007, La Ville de Paris c/S. Simon
Droit d'auteur
01/01/2008
La contrefaçon ne peut être constatée en l'absence de preuve du droit de l'auteur sur une oeuvre précisément identifiée
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 18 décembre 2007, J.-Y. Lambert dit « Lafesse » et a.c/Dailymotion
Droit d'auteur
01/01/2008
Photographies de paparazzi exemptes d'originalité
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 5 décembre 2007, SA SIPA Press c/Eliot Press et Prisma Presse
Statut professionnel
01/03/2008
Conditions de validité des CDD d'usage
Cour de cassation, Ch. soc., 23 janvier 2008, Mme X.c/SAM Monégasque des ondes
01/03/2008
Les créateurs sont-ils des gens intéressés?
Granchet Agnès Maître de conférences à l'Université Panthéon-Assas
La réglementation de la rupture des contrats d'affaire appliquée au secteur de la publicité
01/04/2008
LA RÉGLEMENTATION DE LA RUPTURE DES CONTRATS D'AFFAIRE APPLIQUÉE AU SECTEUR DE LA PUBLICITÉ
Cour d'appel, Paris, 25e ch. A, 11 janvier 2008, SA Arazi et ass.c/SA Sofinco et Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie
La balance sans l'épée: le droit fondamental sans effectivité
01/04/2008
LA BALANCE SANS L'ÉPÉE: LE DROIT FONDAMENTAL SANS EFFECTIVITÉ
Cour de Justice des Communautés européennes, Promusicae c/Telefónica de España SAU Aff. C-275/06
Secret professionnel
01/04/2008
Appréciation de la régularité de perquisitions au siège d'une entreprise de presse au regard de l'art. 10 de la Conv. EDH
Cour de cassation, ch. crim., 4 décembre 2008, Pierre X. et a.
La balance sans l'épée: le droit fondamental sans effectivité
01/04/2008
LA BALANCE SANS L'ÉPÉE: LE DROIT FONDAMENTAL SANS EFFECTIVITÉ
Cour de Justice des Communautés européennes, 4e sect., 29 janvier 2008, Balan c/Moldova (n° 19247/03)
Droit d'auteur
01/05/2008
Absence de protection du titre d'un ouvrage
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 19 février 2008, SA Librairie Arthème Fayard et C. Eliacheff c/Editions Robert Laffont
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