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1755 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence 
Date
Responsabilité du directeur de la publication pour provocation au suicide
01/04/2002
RESPONSABILITÉ DU DIRECTEUR DE LA PUBLICATION POUR PROVOCATION AU SUICIDE
Cour de cassation, ch. crim., 13 novembre 2002, J.-M. Colombani, O. Toscani et autre
La reproduction d'un phonogramme dans une bande-annonce télévisée requiert l'autorisation du producteur
01/04/2002
La licence légale en quête de sens
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 1, 17 janvier 2002, TF1 c/ Universal Music et autres
Condamnation pour accès, par un moteur de recherche, à des photographies expurgées du site web de l'éditeur
01/04/2002
CONDAMNATION POUR ACCÈS, PAR UN MOTEUR DE RECHERCHE, À DES PHOTOGRAPHIES EXPURGÉES DU SITE WEB DE L'ÉDITEUR
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 4 janvier 2002, Loana Petrucciani c/ Hachette Filipacchi Associés
appel au boycott indissociable d'une diffamation : inapplicabilité de l'article 1382 du code civil
01/04/2002
APPEL AU BOYCOTT INDISSOCIABLE D'UNE DIFFAMATION : INAPPLICABILITÉ DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
Cour de cassation, 2e ch. civ., 29 novembre 2001, Association Agir Ici pour le Monde c/ Société Étienne Lacroix
Droit d'auteur
01/05/2002
Atteinte aux droits patrimoniaux d'un photographe dont les clichés ont été exploités sur le CD-Rom d'une encyclopédie alors qu'il n'avait consenti qu'à leur exploitation sur son support papier
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 12 décembre 2001, M. Garanger c/ SGED SNC
Nom de domaine
01/05/2002
Nom de domaine reprenant une marque mais ne créant pas de confusion dans l'esprit du public
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 21 janvier 2002, Sté Publications Bonnier c/ Sté Saveurs et Senteurs Créations
Droit d'auteur
01/06/2002
Caractère protégeable de traductions d'archives publiques
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 6 février 2002, La société nouvelle des éditions Ramsay c/ D. Rolland
Droit d'auteur
01/06/2002
Caractère non protégeable des billets de banque
Cour de cassation, 1re ch. civ., 5 février 2002, Banque de France c/ Société Éditions Catherine Audval
Droit d'auteur
01/12/2010
Condamnation pour contrefaçon d'un ouvrage reproduisant partiellement une oeuvre première
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 23 mars 2010, F. Ausserre c/ A. Hamon et a.
Statut professionnel
01/12/2010
Obligation pour une société de presse de fournir du travail à un salarié
Cour de cassation, Ch. soc., 3 novembre 2010, M. Mekki Kaddache c/ Société normande de presse d'édition et d'impression
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