Prescription
01/10/2001
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 3 juillet 2001, Maignien c/ Magnies
Condamnation de journalistes pour recel de violation de secret de l'instruction
01/10/2001
Cour de cassation, ch. crim., 19 juin 2001, Dupuis et Pontaut
Vie privée
01/10/2001
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. C, 3 juillet 2001, Rousseau c/ Conception de Presse
Diffamation envers la mémoire des morts
01/10/2001
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 31 mai 2001, D. Miermont c/ Ch.-H. Flammarion et autres
Diffamation
01/10/2001
Tribunal de grande instance, Avignon, Ord. réf., 9 juillet 2001, Ben Dacha c/ Ponson et Société de Conception de Presse
Vie privée
01/09/2001
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. C, 24 avril 2001, Boujenah c/ Prisma Presse
Immunité
01/09/2001
Cour de cassation, 2e ch. civ., 21 juin 2001, N. Miot et H. Querrien
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/09/2001
Cour de cassation, ch. crim., 22 mai 2001, Jean-Pierre Aubert
Diffamation
01/10/2001
Cour de cassation, ch. crim., 19 juin 2001, Roussel
Diffamation
01/10/2001
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 29 juin 2001, H. Kazkaz c/ E. Cons et autres