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2256 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence 
Date
Publicité
01/07/2012
Opération de distribution de cendriers sur les plages, non constitutive de publicité indirecte ou clandestine en faveur du tabac
Cour d'appel, Paris, Pôle 4, ch. 10, 14 mars 2012, Association les droits des non-fumeurs c/ British American Tobacco France
Liberté d'expression
01/07/2012
L'absence d'exécution d'une décision de justice favorable à des journalistes porte atteinte à la liberté d'expression
Cour européenne des droits de l'homme, 10 mai 2012, Frasila et Ciocirlan c/ Roumanie req. n° 25329/03
Responsabilité
01/07/2012
Envoi d'une notification de contenu illicite incomplète au regard de la Lcen : la responsabilité de l'hébergeur est écartée
Cour d'appel, Bordeaux, 1re ch. civ. sect. B, 10 mai 2012, SAS Amen c/ K. Khetah
Responsabilité
01/07/2012
Sanction de la contrefaçon de film sur une plateforme de partage vidéo
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 1, 9 mai 2012, Dailymotion c/ Sarl 120 Films et La chauve-souris
à défaut de nouvelle notification, l'hébergeur n'est pas responsable en cas de remise en ligne
01/10/2012
À défaut de nouvelle notification, l'hébergeur n'est pas responsable en cas de remise en ligne
Cour de cassation, 1re civ., 12 juillet 2012, (3 arrêts) Google Inc. Et Google France Pourvois n° 11-15165 et 11-15188, pourvoi n° 11-13666 et pourvoi n° 11-13669
Rupture du contrat de travail du journaliste
01/10/2012
Rupture du contrat de travail du journaliste
Cour d'appel, Poitiers, Ch. soc., 19 octobre 2011, Avet c/ Sarl Sid Presse (2 espèces)
« piccolo et saxo » : pour une définition précise de l'obligation de financement
01/12/2012
« Piccolo et Saxo » : pour une définition précise de l'obligation de financement
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 2, 16 mars 2012, Olivier B. et Laurent B. c/ Haut et Court et a.
Les apports de la loi de 1972 en matière de droit de la presse
01/12/2012
Le racisme n'est pas une opinion mais un acte violent et délictueux
CHARRIÈRE-BOURNAZEL Christian Avocat au Barreau de Paris, Ancien Bâtonnier du Barreau de Paris
Vie privée
01/12/2012
En prenant le risque de s'exposer publiquement avec sa compagne, un footballeur porte une part importante dans la responsabilité des atteintes causées à sa vie privée
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 31 juillet 2012, Y. Gourcuff c/ Mondadori Magazines
Feu le secret de l'instruction
01/12/2012
Feu le secret de l'instruction
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 24 octobre 2012, A. Jouan, Sté du Figaro et a.c/ Les Laboratoires Servier
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