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Pertinence 
Date
Prescription
01/10/1998
Acte interruptif de la prescription de trois mois : signification du jugement à avocat
Cour de cassation, 2e ch. civ., 11 juin 1998, Darmon c/ Édition du Journal Minute
Fausse nouvelle
01/12/1998
Éléments constitutifs du délit de propagation de fausse nouvelle
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 7 janvier 1998, Ministère public c/ M. Arnal et S. Charpentier
Liberté d'expression
01/03/1999
Délit d'entrave à la liberté d'expression
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 8 septembre 1998, G. Benhamou et autres c/ J. Nicolai et autres
Procédure
01/04/1999
Nullité de la citation pour erreur de qualification de la diffamation en fonction de l'identité de la personne visée
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 13 octobre 1998, M. Le Chevallier c/ G. Blondeau
Offense à chef d'état
01/04/1999
L'élément intentionnel du délit peut s'induire de la teneur des propos poursuivis
Cour de cassation, ch. crim., 20 octobre 1998, pourvoi Jean-Marie Colombani, Inciyan Erich et la Société Le Monde
Droit de réponse
01/04/1999
Responsabilité pour refus d'insertion d'une réponse
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 20 octobre 1998, F. Dupont Foucart c/ Th. Verret (2e espèce)
Droit de réponse
01/04/1999
Responsabilité pour insertion tardive et tronquée d'une réponse
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 20 octobre 1998, F. Dupont Foucart c/ Th. Verret
Racisme
01/03/1999
L'article 24 bisde la loi du 29 juillet 1881 est compatible avec l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme
Cour d'appel, Paris, 11e ch. A, 16 décembre 1998, Garaudy c/ Ministère public, UNADIF et autres (n° 98-02008)
Injure
01/03/1999
Injure à l'encontre d'un journaliste
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 8 septembre 1998, G. Benhamou et autres c/ J. Nicolai et autres
Racisme
01/03/1999
Éléments constitutifs du délit de contestation de crime contre l'humanité
Cour d'appel, Paris, 11e ch. A, 16 décembre 1998, Garaudy c/ Ministère public, Association des fils et filles de déportés juifs de France et autres (n° 98-02003)
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