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Pertinence 
Date
Liberté d'expression
01/01/2012
Ingérence disproportionnée dans le droit à la liberté d'expression d'une avocate dans la presse
Cour européenne des droits de l'homme, 15 décembre 2011, Mor c/ France
Liberté d'expression
01/01/2012
La Cour Edh distingue une atteinte à la réputation d'une personne et une atteinte à la réputation commerciale d'une société, dépourvue de dimension morale
Cour européenne des droits de l'homme, 19 juillet 2011, Uj c/ Hongrie (requête n° 23954/10)
L'obligation de réserve des magistrats et la convention européenne des droits de l'homme
01/09/2011
L'obligation de réserve des magistrats et la Convention européenne des droits de l'homme
Cour européenne des droits de l'homme, 7 décembre 2010, Poyraz c/ Turquie, n° 15966/06
Google condamné pour reproduction d'articles dans la mémoire cache de ses serveurs et sur le portail google news
01/09/2011
Google condamné pour reproduction d'articles dans la mémoire cache de ses serveurs et sur le portail Google News
Cour d'appel, Bruxelles, 9e ch., 5 mai 2011, Google Inc. c/ Copiepresse, Saj et a.
à propos des « licenciements facebook » : dazibao numérique et ordre social
01/02/2011
À propos des « licenciements Facebook » : dazibao numérique et ordre social
Conseil des Prud'hommes, Boulogne-Billancourt, Sect. Encadrement, 19 novembre 2010, S. Southiphong c/ SAS Alten SIR
Cinéma du réel : la contrefaçon, ses risques et ses limites
01/02/2011
Cinéma du réel : la contrefaçon, ses risques et ses limites
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 16 novembre 2010, MM. Afiri et Roques c/ R. Bouchareb et a.Décision défi nitive
faux profi l facebook : de l'atteinte à l'image et à la vie privée à l'usurpation d'identité
01/02/2011
Faux profi l Facebook : de l'atteinte à l'image et à la vie privée à l'usurpation d'identité
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 24 novembre 2010, Omar Sy c/ Alexandre Pouly
Cinéma du réel : la contrefaçon, ses risques et ses limites
01/02/2011
Cinéma du réel : la contrefaçon, ses risques et ses limites
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 26 novembre 2010, Éditions Albin Michel et a.c/ Sté TS Productions et a. Décision définitive
01/03/2011
Affaires Google Suggest : les risques d'une dérive du droit de la presse sous l'empire des nouvelles technologies
Bigot Christophe Avocat au Barreau de Paris
Secret des sources
01/03/2011
Réquisitions judiciaires et secret des sources
Tribunal de grande instance, Agen, Ch. correct., 24 septembre 2010, Min. public c/ E. Delorme
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