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Base de données
01/05/2011
Absence de preuve des investissements nécessaires à l'organisation et à la mise à jour d'une base de données
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 1, 27 avril 2011, Métropole Télévisions SA, M6 Web et a. c/Sbds Active
Droit d'auteur
01/04/2011
Rappel du principe d'interprétation stricte des clauses de cession de droits d'auteur pour les formes d'exploitation future
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 1, 23 février 2011
L'article 6 de la convention edh comme extension du domaine de la lutte entre liberté d'expression et droit à la vie privée
01/03/2011
L'article 6 de la Convention Edh comme extension du domaine de la lutte entre liberté d'expression et droit à la vie privée
Cour européenne des droits de l'homme, 4e sect., 18 janvier 2011, MGN Limited c/ Royaume-Uni, req. n° 39401/04 *
Sources journalistiques : pour que demeure le secret !
01/03/2011
Sources journalistiques : pour que demeure le secret !
Cour européenne des droits de l'homme, Grande ch., 14 septembre 2010, Sanoma Uitgevers B.v. c/ Pays-Bas
Atteinte à la réputation d'une société par l'utilisation de son image : fondement de l'action
01/02/2011
Atteinte à la réputation d'une société par l'utilisation de son image : fondement de l'action
Cour de cassation, 1re ch. civ., 25 novembre 2010, Société Pharmaquick c/ Sciences humaines communication
La notion de compensation équitable dans l'arrêt padawan ou quand la cjue fait main basse sur les notions du droit d'auteur
01/02/2011
La notion de compensation équitable dans l'arrêt Padawan ou quand la CJUE fait main basse sur les notions du droit d'auteur
Cour de Justice des Communautés européennes, 3e ch., 21 octobre 2010, Padawan SL c/ SGAE
La dignité de la fi n de vie
01/01/2011
La dignité de la fi n de vie
Cour d'appel, Douai, 3e ch., 21 octobre 2010, S. Budka et SARL Ch'ti Paradis c/ Mme Moreau, veuve Calimé
Vie privée
01/01/2011
Utilisation littéraire du nom patronymique d'autrui et liberté de création
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 24 novembre 2010, Éditions Gallimard et a. c/ E. Maréchal
Vie privée
01/01/2011
Diffusion du faux profil d'un artiste sur Facebook portant atteinte à sa vie privée et à son droit à l'image
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 24 novembre 2010, Omar S. c/ Alexandre P.
Liberté d'expression
01/01/2011
Abus de la liberté d'expression d'un salarié et violation de la clause de confi dentialité de son contrat de travail
Tribunal de grande instance, Béthune, 14 décembre 2010, Sté Access From Everywhere c/ Éric N.
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