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Pertinence 
Date
Racisme
01/11/1998
Absence de faits susceptibles de preuve contraire constituant le délit de diffamation raciale
Cour de cassation, ch. crim., 28 avril 1998, AGRIF c/ Derai et Société Elypresse
Procédure
01/11/1998
Un même fait ne peut donner lieu qu'à une seule action en justice
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 6 mai 1998, G. Vinace c/ Y. de Chaisemartin
Secret de l'instruction
01/11/1998
Immunité de la défense à une action en diffamation par production de documents issus d'un dossier d'instruction
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 2 octobre 1998, M. Pacary c/ Gaetner.
Diffamation
01/03/1999
La notion de diffamation indirecte
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 22 mai 1998, Bernstein c/ Esmenard, Montaldo et Éditions Albin Michel
Diffamation
01/03/1999
Insinuation qu'une personne serait consommatrice de produits stupéfiants
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect, 13 mai 1998, N. Campbell c/ Société Conception de presse
Sanction de la diffamation raciale
01/03/1999
SANCTION DE LA DIFFAMATION RACIALE
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 16 décembre 1998, Roger Garaudy c/ Ministère Public, LICRA et autres
Diffamation
01/04/1999
L'imputation d'entraver l'action de la justice constitue une diffamation
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 9 novembre 1998, J.-M. Leveque c/ Ph. Amaury et autres
Diffamation
01/04/1999
La référence à des articles de presse ne suffit pas pour prouver la bonne foi
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 23 octobre 1998, G. Longuet c/ J.-M. Colombani et R.-P. Paringaux
Racisme
01/03/1999
L'imputation de Shoah business constitue une diffamation raciale
Cour d'appel, Paris, 11e ch. A, 16 décembre 1998, Garaudy c/ Ministère public, MRAP & autres (arrêt n° 98-02015)
Racisme
01/03/1999
Imputer à la communauté juive qu'elle serait le plus grand bénéficiaire du mythe de l'holocauste de six millions de juifs constitue une diffamation raciale à son encontre
Cour d'appel, Paris, 11e ch. A, 16 décembre 1998, Garaudy c/ Ministère public, LICRA et autres (n° 98-02010)
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