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Assignation civile en diffamation: l'omission du visa du texte de sanction n'est plus une cause de nullité
01/11/2009
Avis de l'avocat général Dominique Sarcelet
Cour de cassation, 1re ch. civ, 24 septembre 2009, MM. Delire et Servais c/M. Hersant
Du droit à l'oubli numérique
01/11/2009
DU DROIT À L'OUBLI NUMÉRIQUE
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 25 juin 2009, C. Vernes c/SAS les Échos
Immunité parlementaire
01/07/2010
Télédiff usion de propos tenus lors d'une déposition faite devant une commission d'enquête parlementaire couverte par l'immunité
Cour de cassation, ch. crim., 13 avril 2010, C. X c/ D. Y
Droit d'auteur
01/07/2010
Mise en place d'un lien profond pointant vers le site d'un éditeur de logiciel qui en permet le téléchargement non constitutif de contrefaçon
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch., 25 mars 2010, Ordinateur Express c/ CBS Interactive et a.
Cinéma du réel : la contrefaçon, ses risques et ses limites
01/02/2011
Cinéma du réel : la contrefaçon, ses risques et ses limites
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 16 novembre 2010, MM. Afiri et Roques c/ R. Bouchareb et a.Décision défi nitive
Cinéma du réel : la contrefaçon, ses risques et ses limites
01/02/2011
Cinéma du réel : la contrefaçon, ses risques et ses limites
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 26 novembre 2010, Éditions Albin Michel et a.c/ Sté TS Productions et a. Décision définitive
Atteinte à la réputation d'une société par l'utilisation de son image : fondement de l'action
01/02/2011
Atteinte à la réputation d'une société par l'utilisation de son image : fondement de l'action
Cour de cassation, 1re ch. civ., 25 novembre 2010, Société Pharmaquick c/ Sciences humaines communication
La notion de compensation équitable dans l'arrêt padawan ou quand la cjue fait main basse sur les notions du droit d'auteur
01/02/2011
La notion de compensation équitable dans l'arrêt Padawan ou quand la CJUE fait main basse sur les notions du droit d'auteur
Cour de Justice des Communautés européennes, 3e ch., 21 octobre 2010, Padawan SL c/ SGAE
Diffamation
01/03/2011
La publication d'un baromètre de transparence des ONG classant en dernière place une société à vocation commerciale porte atteinte à sa réputation professionnelle
Tribunal de grande instance, Nîmes, Ch. correct., 11 janvier 2011, SarL Transnationale et Cie c/ B. Carayon et a.(Décision frappée d'appel)
Diffamation
01/03/2011
Retranscription tronquée d'une pièce de procédure constitutive de diff amation : absence de responsabilité du directeur de publication et de la société éditrice
Cour de cassation, 1re ch. civ., 3 février 2011, A. Djouhri c/ L. Joff rin, K. Laske et Libération
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