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Pertinence 
Date
Droit à l'image
01/10/2000
La valeur patrimoniale de l'image d'un artiste
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. C, 4 juillet 2000, Bellucci c/ Société de Conception de Presse
Injure
01/10/2000
Groupes scouts qualifiés de jeunesses hitlériennes
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 14 juin 2000, Association Guides et Scouts d'Europe c/ Cl.Perdriel et autres
Internet
01/10/2000
Nom de domaine et contrefaçon de marque
Tribunal de grande instance, Nanterre, 2e ch., 20 mars 2000, Sony Corporation c/ Alifax
Marque
01/10/2000
Élément moral du délit de contrefaçon de marque
Cour de cassation, ch. crim., 26 avril 2000, Canal + c/ Bedos, Dengreville et Jimenez
Internet
01/10/2000
Interdiction d'utiliser un nom et une marque comme nom de domaine
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 29 juin 2000, L. Bettencourt c/ Sté Milleniumsabure
Internet
01/10/2000
Nom de domaine contrefacteur d'une marque : absence de responsabilité du fournisseur d'hébergement
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 17 avril 2000, Camif c/ Guiffautlt et Axinet Communications
Droit à l'image
01/10/2000
Légitimité de la publication de la photographie, relative à un fait d'actualité, d'une personne impliquée dans une procédure judiciaire
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 10 mai 2000, M. A. c/ Sté Le Parisien Libéré
Présomption d'innocence
01/09/2000
Les limites du droit à l'humour
Tribunal de grande instance, Cusset, 8 juin 2000, Maurel c/ Canal + et autres
Diffamation
01/07/2001
Reportage tronqué et exclusif de bonne foi
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 23 octobre 2000, Front National c/ Sérillon, Tessier et France 2
Arrêt d'exécution provisoire par le premier président de la cour d'appel
01/06/2001
ARRÊT D'EXÉCUTION PROVISOIRE PAR LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL
Cour d'appel, Paris, Ord. réf., 4 décembre 2000, France 3 c/ Confédération nationale de la triperie française
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