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Requalification d'une action pour atteinte à la vie privée en action en diffamation
01/06/2001
REQUALIFICATION D'UNE ACTION POUR ATTEINTE À LA VIE PRIVÉE EN ACTION EN DIFFAMATION
Cour d'appel, Paris, 1re ch. 1re sect., 15 décembre 2000, France 2 c/ C. Chevalier
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/10/2000
Libre commentaire d'une décision de justice et diffamation envers un magistrat
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 8 juin 2000, S. July et autres c/ N. F. Debuissy
Diffamation
01/07/2001
Sursis à statuer
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 7 septembre 2000, Garretta c/ Thérond, Hachette Filipacchi & Associés
Prescription
01/07/2001
Suspension et interruption de la prescription de trois mois dans les instances civiles
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. B, 8 décembre 2000, Collard c/ Presse Alliance
Vie privée et droit à l'image de personnes publiques
01/09/2000
VIE PRIVÉE ET DROIT À L'IMAGE DE PERSONNES PUBLIQUES
Cour de cassation, 1re ch. civile, 30 mai 2000, SMET c/ Ici Paris
Racisme
01/07/2001
Condition de publicité
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 24 novembre 2000, MRAP c/ Tribout, Laurent, Goeller et Dumoulin
Secret de l'instruction
01/07/2001
Demande de production aux débats de pièces couvertes par le secret de l'instruction
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 7 septembre 2000, Garretta c/ Thérond, Hachette Filipacchi & Associés.
Prescription
01/10/2000
Interruption de la prescription par un acte d'instruction
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 14 juin 2000, Association. Guides et Scouts d'Europe c/ Cl. Perdriel et autres
Droit à l'image et illustration d'événements historiques
01/03/2001
DROIT À L'IMAGE ET ILLUSTRATION D'ÉVÉNEMENTS HISTORIQUES
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. sect. A, 7 décembre 2000, Caroline de Bendern c/ Agence de presse Gamma
Journaliste
01/09/2000
Incompétence du tribunal d'instance à l'égard de litiges relatifs à l'élection à la Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels
Tribunal d'instance, Paris, 10e ch., 16 mai 2000, Syndicat national des journalistes CGT c/ Commission de la carte d'identité des journalistes et autres
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