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Trier par :
Pertinence 
Date
Statut de la communication audiovisuelle
01/10/2000
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Droit d'auteur
01/10/2002
Reprise dans un magazine de pages internet représentant des artistes de spectacles vivants sans autorisation de la société titulaire des droits sur les photos
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 29 mai 2002, SPPI et autres c/ Fox Média
Droit d'auteur des journalistes : la cour de cassation précise sa position
01/10/2001
Une bonne nouvelle pour les journalistes : « Publication sur publication ne vaut jamais »
Cour de cassation, 1re ch. civ., 12 juin 2001, M. Rillon
Droit d'auteur
01/11/2002
Droits des auteurs russes et de leurs ayants droit depuis l'abolition du monopole d'État sur le commerce extérieur
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 15 juillet 2002, Dimitri Dorliac c/ EMI et Mej Kniga
Audiovisuel
01/03/2003
Refus de la qualification d'uvre d'expression originale française et d'uvre européenne
Conseil d'Etat, 10e et 9e sous-sect. réunies, 15 novembre 2002, SA Globe Trotter Network
Droit d'auteur
01/03/2003
Impossibilité, pour un producteur qui n'est plus cessionnaire des droits d'exploitation d'une uvre cinématographique, de s'opposer au tirage, par les auteurs, d'une copie du négatif
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 16 juillet 2002, P. Etaix et J.-C. Carrière c/ Les films Marceau Concordia et autres
01/06/2001
Arrêté du 30 avril 2000 portant nomination au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
Première réunion du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
30 avril 2000
Droit d'auteur
01/05/2001
Dépôt de deux propositions de loi tendant à modifier le code de la propriété intellectuelle
Bandes-annonces publicitaires et licence légale
01/01/2001
BANDES-ANNONCES PUBLICITAIRES ET LICENCE LÉGALE
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. A, 28 septembre 2000, TF1 c/ J. Clegg, Sté HR MUSIC BV, SNP, SA EMI RECORDS LTD., SA EMI MUSIC FRANCE, SPEDIDAM, SNAM
Création du conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
01/11/2000
Arrêté du 10 juillet 2000
19 septembre 2000, JO 19.09.00
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