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Date
Procedure
01/11/2010
Nullité de l'assignation invoquant les articles 1382 du Code civil et la loi du 29 juillet 1881 que ce soit à titre cumulatif ou subsidiaire
Cour d'appel, Paris, Pôle 1, ch. 4, 10 septembre 2010, H. Barrière c/C. Goffette
Procédure
01/09/2001
Exception de nullité de l'assignation
Cour de cassation, 2e ch. civ., 23 mai 2001, Sté Hachette Filipacchi
Procédure
01/10/2004
Nullité de l'assignation dont le visa ne précise pas la qualité de la personne visée par une diffamation envers la mémoire des morts
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. presse, 24 mai 2004, M. et H. Guedira c/ Sté Éditions Flammarion et C.-H. Flammarion
Diffamation
01/10/2001
Pouvoir du juge des référés et respect de la procédure
Tribunal de grande instance, Avignon, Ord. réf., 9 juillet 2001, Ben Dacha c/ Ponson et Société de Conception de Presse
Autorisation de diffuser des extraits du procès de maurice papon
01/01/2005
AUTORISATION DE DIFFUSER DES EXTRAITS DU PROCÈS DE MAURICE PAPON
Tribunal de grande instance, Ord. réf., 18 octobre 2004, SA Histoire c/Maurice Papon et autres
Autorisation de diffuser des extraits du procès de maurice papon
01/01/2005
AUTORISATION DE DIFFUSER DES EXTRAITS DU PROCÈS DE MAURICE PAPON
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 3 décembre 2004, Maurice Papon c/SA Histoire
La déchéance d'une marque patronymique devenue déceptive
01/05/2005
LA DÉCHÉANCE D'UNE MARQUE PATRONYMIQUE DEVENUE DÉCEPTIVE
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 15 décembre 2004, SA Inès de la Fressange c/ Madame Inès de la Fressange et autres
Procédure
01/01/2010
Nullité de l'assignation en référé faute de respect des formalités de l'article 53 de la loi de
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 27 novembre 2009, J-P. Blanc c/L. Joffrin et SARL Journal Libération
Procédure
01/01/2010
Litige relatif aux modalités de publication d'un démenti : nullité de l'assignation pour nonrespect des formalités de la loi de 1881
Cour d'appel, Paris, Pôle 1, ch. 3, 24 novembre 2009, SARL L'Étoile du Prado c/SNC Le Parisien Libéré
Procédure
01/01/2005
La constatation de l'existence d'un grief emporte la nullité d'un acte de procédure en son entier
Cour de cassation, 2e ch. civ., 25 novembre 2004, T. Pfister, Sté Éditions Albin Michel et autres c/G. Kiejman
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