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1018 résultats filtrés triés par pertinence.
Trier par :
Pertinence 
Date
Droit a l'image
01/11/2006
Annonceurs sur des sites de peer-to-peer accusés de complicité de contrefaçon
Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch., 21 juin 2006, Pathé Renn Production et autres c/ 9 Télécom Réseau et autres
Publicité
01/09/2011
La Cour de cassation confirme que la réglementation française encadrant la publicité en faveur du tabac n'est pas contraire à la Cedh
Cour de cassation, ch. crim., 5 avril 2011, American Tobacco c/ Cnct
Droit d'auteur
01/07/2012
Action en contrefaçon de contenus audiovisuels sur une plateforme de partage vidéo : nécessité pour les demandeurs d'apporter la preuve de la titularité des droits
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 29 mai 2011, TF1, Lci et autres c/ Youtube
Publicité en faveur de boissons alcoolisées séduction et incitation : l'abstinence s'impose
01/05/2010
Publicité en faveur de boissons alcoolisées Séduction et incitation : l'abstinence s'impose
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 11, 26 février 2010, Anpaa c/ Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux et SA Insert
Publicité en faveur de boissons alcoolisées séduction et incitation : l'abstinence s'impose
01/05/2010
Publicité en faveur de boissons alcoolisées Séduction et incitation : l'abstinence s'impose
Tribunal de grande instance, Paris, 4e ch. 2e sect., 28 janvier 2010, Anpaa c/ Brasserie Kronenbourg
Publicité en faveur de boissons alcoolisées séduction et incitation : l'abstinence s'impose
01/05/2010
Publicité en faveur de boissons alcoolisées Séduction et incitation : l'abstinence s'impose
Cour de cassation, ch. crim., 26 janvier 2010, AnpAA c/ G. Unger et A. Chamla
Publicité en faveur de boissons alcoolisées séduction et incitation : l'abstinence s'impose
01/05/2010
Publicité en faveur de boissons alcoolisées Séduction et incitation : l'abstinence s'impose
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 16 février 2010, Anpaa c/ Sas Lixir, The Brand Nation et a.
Publicité
01/06/2007
Enseigne de magasin et vente de vêtements constitutives d'une publicité indirecte en faveur du tabac ou de ses produits
Tribunal de grande instance, Évry, 6e JU, 22 novembre 2006, Comité national contre le tabagisme c/Société VFG France Sas
Responsabilité
01/06/2007
Propos dénigrants diffusés sur un blog: rappel des règles de responsabilité applicables en matière d'abus de liberté d'expression
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 2 février 2007, Régis S.c/Carrefour
Audiovisuel
01/11/2007
Télévision par ADSL: conflit d'exclusivité entre opérateurs
Cour d'appel, Paris, 14e ch., 1er octobre 2007, Neuf Cegetel c/Canal + France
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