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Interprétation du sens de l'affiche d'un film par le juge
01/06/2002
Le réel et la fiction, ou le paradoxe du menteur (1)
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 21 février 2002, AGRIF c/ Renn Productions, Costa-Gavras et Pathé distribution
Publicité
13/04/2023
Publicité comparative réalisée dans des hypermarchés concurrents jugée non trompeuse au sens de l'article L. 121-8 du code de la consommation
Cour de cassation, (ch. com.), 22 mars 2023, Sté Caen distribution
Responsabilité
01/04/2012
Responsabilité du producteur d'un forum de discussion : la Cour de cassation prend acte de la position du Conseil constitutionnel
Cour de cassation, ch. crim., 31 janvier 2012, Antoine Jorge X.c/ Société Distribution Casino
Arrêt podium : retour à une saine orthodoxie juridique
01/10/2011
Arrêt Podium : retour à une saine orthodoxie juridique
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 1, 18 mai 2011, Spedidam c/ Canal Plus Distribution et a.
Communication des industriels du tabac : tour d'horizon des décisions récentes
01/07/2012
Communication des industriels du tabac : tour d'horizon des décisions récentes
Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch. 1, 16 janvier 2012, Cnct c/ Dannemann Cigarrenfebrick et Altadis Distribution
Droit d'auteur
01/07/2011
Le Conseil d'etat censure l'application de la rémunération pour copie privée aux produits acquis dans un but professionnel
Conseil d'Etat, 10e et 9e sous-sect. réunies, 17 juin 2011, Canal + Distribution, Motorola, Nokia et a.
Audiovisuel
01/04/2010
Suspension en référé de décisions du CSA ayant enjoint un bouquet satellite de revoir la numérotation de deux chaînes dans son offre
Conseil d'Etat, Ord. réf., 16 février 2010, Société Canal + Distribution
Karaoké et atteinte aux droits moraux et patrimoniaux des auteurs
01/11/2001
KARAOKÉ ET ATTEINTE AUX DROITS MORAUX ET PATRIMONIAUX DES AUTEURS
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 14 mars 2001, Petraco distribution c/ Jean Tenenbaum dit Jean Ferrat et autres
Droit d'auteur
01/01/2004
Le karaoké relève d'une reproduction graphique et non d'une reproduction mécanique
Cour de cassation, 1re ch. civ., 13 novembre 2003, Jean Tenenbaum, Société Les productions Alléluia, Gérard Meys, Société Teme c/ SARL Petraco distribution
Publicité
01/09/2007
Publicité comparative: nécessité de pouvoir vérifier que les produits présentent les mêmes caractéristiques essentielles
Cour de cassation, ch. crim., 9 mai 2007, Société distribution Leader Price c/F. de X et société Sodisroy
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