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1087 résultats filtrés triés par pertinence.
Trier par :
Pertinence 
Date
Diffamation
01/06/2013
Relaxe d'un journaliste produisant, pour établir sa bonne foi, des pièces provenant d'une enquête judiciaire
Tribunal de grande instance, Nice, Ch. correct., 18 mars 2013, M. Soret c/ C. Barbier et a.(décision non définitive)
Feu le secret de l'instruction
01/12/2012
Feu le secret de l'instruction
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 24 octobre 2012, A. Jouan, Sté du Figaro et a.c/ Les Laboratoires Servier
Journaliste
01/05/2003
Violation de l'article 10 de la CEDH pour atteinte au secret des sources d'un journaliste
Cour européenne des droits de l'homme, 25 février 2003, Roemen et Schmit c/ Luxembourg
Interdiction du "grand secret"
01/01/1997
INTERDICTION DU "GRAND SECRET"
Tribunal de grande instance, Paris, 23 octobre 1996, D. Mitterrand et autres c/ Gubler et autres
Secret professionnel
01/01/2004
Recel de violation du secret de l'instruction
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 23 octobre 2003, Gilles Millet
Secret médical et protection de la vie privée post mortem
01/10/1999
SECRET MÉDICAL ET PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE POST MORTEM
Cour de cassation, 16 juillet 1997, Éditions Plon et Gubler
Secret médical et protection de la vie privée post mortem
01/10/1999
SECRET MÉDICAL ET PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE POST MORTEM
Cour de cassation, 1re ch. civile, 14 décembre 1999, Société des éditions Plon
Secret des sources
01/01/2008
Perquisitions et saisies constitutives de violation du secret des sources d'un journaliste
Cour européenne des droits de l'homme, 27 novembre 2007, Tillack c/Belgique req. N° 20477/05
Internet : dernières jurisprudences
01/07/2000
Le courrier électronique protégé par le secret des correspondances
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch./presse, 2 novembre 2000, Ministère public c/ Virieux, Fermigier, Herrmann
Perquisitions constitutives d'une violation de l'article 10 de la cedh pour atteinte au secret des sources d'un journaliste
01/01/2005
PERQUISITIONS CONSTITUTIVES D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 10 DE LA CEDH POUR ATTEINTE AU SECRET DES SOURCES D'UN JOURNALISTE
Cour européenne des droits de l'homme, 4e sect., 25 février 2003, ROEMEN ET SCHMIT C/ Luxembourg
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